La fin du Verrou de Bercy. Un risque de pénalisation systématique des contrôles fiscaux!
01 Nov2018
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La fin du Verrou de Bercy. Un risque de pénalisation systématique des contrôles fiscaux!

Dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale, les députés ont voté le 25 juillet l’amendement proposé par Emilie Cariou qui réforme le fameux « Verrou de Bercy » et qui devrait faciliter la transmission à la justice pénale des dossiers à caractère financier et fiscal. L’amendement adopté propose entre autres dispositions…