Assurance « frais de santé » : pourquoi les entreprises ont intérêt à la scinder en 2 régimes distincs
17 Mai2019
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Assurance « frais de santé » : pourquoi les entreprises ont intérêt à la scinder en 2 régimes distincs

Assurance « frais de santé » : pourquoi les entreprises ont intérêt à la scinder en 2 régimes distincs La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018 (Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-26.958 F-PB, Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur c/ Sté Air France), a jugé que « La contribution de l’employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise…

Bon d’achat, le mauvais cadeau de la Cour de cassation
17 Mai2019
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Bon d’achat, le mauvais cadeau de la Cour de cassation

Bon d’achat, le mauvais cadeau de la Cour de cassation Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33 Un arrêt du 14 février 2019 vient confirmer encore une fois l’aléa judiciaire qui pèse sur l’exonération de cotisations admise par l’administration pour les bons d’achat de faible valeur accordés par l’employeur ou l’institution…

Cabinet Talliance Avocats « le » cabinet 2.0
29 Jan2019
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Cabinet Talliance Avocats « le » cabinet 2.0

Les cabinets d’avocats, comme toutes les professions juridiques, sont soumis à une obligation légale de conservation de leurs dossiers et documents originaux. À l’ère du tout numérique, le Cabinet Talliance Avocats a procédé à la numérisation de l’ensemble de ses dossiers. Désormais, grâce à un code d’accès*, chaque client peut retrouver l’historique de ses dossiers,…

Lutter contre les écarts de rémunération / De nouvelles obligations pour les employeurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
29 Jan2019
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Lutter contre les écarts de rémunération / De nouvelles obligations pour les employeurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Quel que soit votre effectif, la loi vous impose de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier, chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en…

Fusion des régimes de retraite complémentaire et conséquences sur la protection sociale complémentaire
29 Jan2019
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Fusion des régimes de retraite complémentaire et conséquences sur la protection sociale complémentaire

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ont fusionné conformément à l’accord du 30 octobre 2015. La mise en place d’un régime unifié de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé impacte, au-delà de cette réforme des retraites complémentaires, la  protection sociale complémentaire souvent construite autour de la distinction…

La fin du Verrou de Bercy. Un risque de pénalisation systématique des contrôles fiscaux!
01 Déc2018
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La fin du Verrou de Bercy. Un risque de pénalisation systématique des contrôles fiscaux!

Dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale, les députés ont voté le 25 juillet l’amendement proposé par Emilie Cariou qui réforme le fameux « Verrou de Bercy » et qui devrait faciliter la transmission à la justice pénale des dossiers à caractère financier et fiscal. L’amendement adopté propose entre autres dispositions…

Le traitement automatisé
20 Sep2018
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Le traitement automatisé

Le traitement automatisé correspond à toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission,…

Nous sommes organisme de formation agréé DATADOCK
20 Sep2018
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Nous sommes organisme de formation agréé DATADOCK

Le cabinet propose des formations juridiques, notamment en droit du travail, éligibles à une prise en charge par les OPCA. Elles sont, au choix, organisées en groupe pour favoriser les échanges et le partage d’expérience ou directement chez nos clients sur tout le territoire national pour coller au plus près de leurs besoins (notamment leur…

ÉVÈNEMENT : Formation « Pouvoir disciplinaire et droit du licenciement » Vendredi 23 Février
22 Fév2018
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ÉVÈNEMENT : Formation « Pouvoir disciplinaire et droit du licenciement » Vendredi 23 Février

Les règles encadrant la rupture du contrat de travail sont profondément modifiées avec pour des procédures de objectif d’assurer la prévisibilité et la sécurisation licenciement. La publication des derniers décrets vient d’achever cette réforme qui est désormais immédiatement applicable. Sa mise en œuvre dans l’entreprise est aussi l’occasion de faire un point sur les dernières…

19 Juil2017
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L’USAGE DU CREDIT DE LA SOCIETE… Attention à l’abus de bien social

La moralisation de la vie publique est à l’ordre du jour. La moralisation de la vie des affaires quant à elle s’appuie depuis de nombreuses années sur un ensemble de leviers juridiques sanctionnant les comportements déloyaux, l’enrichissement personnel au détriment de l’entreprise, les comportements déviant vis-à-vis de subordonnés… C’est dire que le droit des affaires…