Abandon de poste : la présomption de démission est adoptée. Loi « marché du travail » du 17 novembre 2022
02 Déc2022
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Abandon de poste : la présomption de démission est adoptée. Loi « marché du travail » du 17 novembre 2022

La loi du 17 novembre 2022 instaure une présomption simple de démission du salarié, qui peut être renversée si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge. Selon le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été…

Arrêt n°436939 rendu en date du 22 septembre 2022
18 Oct2022
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Arrêt n°436939 rendu en date du 22 septembre 2022

Chère Madame, Cher Monsieur, Par un arrêt n°436939 rendu en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’article 750-1 du Code de Procédure Civile. Pour mémoire, cet article imposait une tentative de conciliation ou de médiation préalable, pour le recouvrement de créances inférieures à 5.000 euros. Ce préalable de conciliation obligatoire est…

Gestion de patrimoine: quel investisseur êtes-vous ?
05 Sep2022
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Gestion de patrimoine: quel investisseur êtes-vous ?

Dans le cadre d’une décision d’investissement, qu’il soit financier ou immobilier, le point de départ consiste à se poser la question de l’objectif recherché : créer ou valoriser un capital, prévoir un complément de revenus pour la retraite, financer les études des enfants, acheter une résidence principale… Il s’agit ensuite de décider quelle stratégie patrimoniale mettre…

L’IFPA: l’intermédiation financière des pensions alimentaires
05 Sep2022
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L’IFPA: l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Pour soutenir les familles et simplifier les démarches de recouvrement des impayés, le législateur a mis en place un système d’intermédiation financière des pensions alimentaires. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a  créé un service public de versement des pensions alimentaires géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Depuis le 1er janvier…

Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH)
05 Sep2022
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Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH)

La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) permet aux TPE PME (société de moins de 250 salariés et n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés et plus) de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat. Ce dispositif d’aide au « conseil en ressources humaines » peut…

Le suivi médical des salariés et l’inaptitude sont des sujets en constante évolution
09 Mai2022
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Le suivi médical des salariés et l’inaptitude sont des sujets en constante évolution

La loi santé est venue réorganiser les visites médicales des salariés tandis que la jurisprudence des juges du fond a continué de tenter de clarifier, ou pas, certaines obligations des employeurs. I/ La loi du 2 août 2021 crée de nouvelles visites et apporte des précisions sur des visites médicales existantes qui s’impose aux employeurs…

Egalité devant la loi fiscale et financement des collectivités territoriales
09 Mai2022
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Egalité devant la loi fiscale et financement des collectivités territoriales

Par une question prioritaire de constitutionnalité du 17 décembre 2021, le cabinet TALLIANCE AVOCATS a eu l’honneur de participer à la saisine du Conseil Constitutionnel et de faire déclarer contraire à la Constitution l’article 16 IV de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019. En l’espèce, il était reproché à cette disposition…

Arnaques aux faux placements vous n’êtes pas sans recours envers votre banque
09 Mai2022
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Arnaques aux faux placements vous n’êtes pas sans recours envers votre banque

La presse s’est fait l’écho d’une série d’escroqueries par lesquels des consommateurs sont victimes de faux conseillers patrimoniaux, qui les démarchent téléphoniquement et leur promettent des profits particulièrement attrayants sur des sommes qui leurs seraient confiées. Le discours est habile et le contact savamment entretenu, dans un premier temps en tout cas. Ces particuliers s’apercevront…

COVID-19 et fiscalité: la nécessité d’anticiper le risque fiscal de l’entreprise
06 Avr2022
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COVID-19 et fiscalité: la nécessité d’anticiper le risque fiscal de l’entreprise

Les années 2020 et 2021 ont vu le nombre de contrôles fiscaux diminuer substantiellement, au motif du contexte sanitaire lié à la COVID-19. Cette accalmie ne doit pas faire baisser la garde des entreprises qui, parions-le, seront concernées par une recrudescence des contrôles dans les mois à venir. Il apparaît nécessaire d’adopter une démarche anticipative…

Garde d’enfant en cas de situation de COVID
28 Mar2022
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Garde d’enfant en cas de situation de COVID

Il faut distinguer deux situations : la garde d’enfant en cas d’école fermée à cause du Covid ou celle d’un enfant devant s’isoler car cas contact, et le fait d’être cas contact de son enfant testé positif. Pour les salariés de droit privé, dont la classe d’un enfant est fermée et qui doivent garder leur enfant…