Le suivi médical des salariés et l’inaptitude sont des sujets en constante évolution
09 Mai2022
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Le suivi médical des salariés et l’inaptitude sont des sujets en constante évolution

La loi santé est venue réorganiser les visites médicales des salariés tandis que la jurisprudence des juges du fond a continué de tenter de clarifier, ou pas, certaines obligations des employeurs. I/ La loi du 2 août 2021 crée de nouvelles visites et apporte des précisions sur des visites médicales existantes qui s’impose aux employeurs…

Egalité devant la loi fiscale et financement des collectivités territoriales
09 Mai2022
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Egalité devant la loi fiscale et financement des collectivités territoriales

Par une question prioritaire de constitutionnalité du 17 décembre 2021, le cabinet TALLIANCE AVOCATS a eu l’honneur de participer à la saisine du Conseil Constitutionnel et de faire déclarer contraire à la Constitution l’article 16 IV de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019. En l’espèce, il était reproché à cette disposition…

Arnaques aux faux placements vous n’êtes pas sans recours envers votre banque
09 Mai2022
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Arnaques aux faux placements vous n’êtes pas sans recours envers votre banque

La presse s’est fait l’écho d’une série d’escroqueries par lesquels des consommateurs sont victimes de faux conseillers patrimoniaux, qui les démarchent téléphoniquement et leur promettent des profits particulièrement attrayants sur des sommes qui leurs seraient confiées. Le discours est habile et le contact savamment entretenu, dans un premier temps en tout cas. Ces particuliers s’apercevront…

COVID-19 et fiscalité: la nécessité d’anticiper le risque fiscal de l’entreprise
06 Avr2022
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COVID-19 et fiscalité: la nécessité d’anticiper le risque fiscal de l’entreprise

Les années 2020 et 2021 ont vu le nombre de contrôles fiscaux diminuer substantiellement, au motif du contexte sanitaire lié à la COVID-19. Cette accalmie ne doit pas faire baisser la garde des entreprises qui, parions-le, seront concernées par une recrudescence des contrôles dans les mois à venir. Il apparaît nécessaire d’adopter une démarche anticipative…

Garde d’enfant en cas de situation de COVID
28 Mar2022
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Garde d’enfant en cas de situation de COVID

Il faut distinguer deux situations : la garde d’enfant en cas d’école fermée à cause du Covid ou celle d’un enfant devant s’isoler car cas contact, et le fait d’être cas contact de son enfant testé positif. Pour les salariés de droit privé, dont la classe d’un enfant est fermée et qui doivent garder leur enfant…

Le télétravail de demain sera pérenne et organisé
27 Sep2021
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Le télétravail de demain sera pérenne et organisé

Fini le « nombre de jours minimal de télétravail ». Que va-t-il rester du travail à domicile ? Éléments de réponse avec maître Nathalie Koulmann, avocate en droit social au cabinet Talliance de Nice*. Y aura-t-il encore du télétravail demain ? Avec ce changement de protocole, le télétravail n’est plus lié à une problématique sanitaire, ce n’est plus…

Des femmes à l’honneur
27 Sep2021
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Des femmes à l’honneur

Le 31 août dernier, l’Observatoire de Nice a accueilli la soirée « Femmes de la tech ». Organisée par la French Tech Côte d’Azur, cette manifestation avait pour but de récompenser celles qui font l’écosystème azuréen et d’annoncer également la création d’une promotion French Tech au féminin. Parmi les lauréates 2021* figure Serli Karagozyan. Elles sont 22**,…

La nouvelle procédure de divorce judiciaire : vers un divorce maîtrisé
03 Fév2021
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La nouvelle procédure de divorce judiciaire : vers un divorce maîtrisé

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et n’est applicable qu’aux procédures initiées à compter de cette date. Cette réforme témoigne d’une volonté de simplification des procédures et accorde à l’avocat un rôle prépondérant. Le fondement de la demande en divorce réside : soit dans l’altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code…

URGENT MESURE CONGES PAYES
03 Déc2020
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URGENT MESURE CONGES PAYES

Vous êtes chef d’entreprise et êtes impactés par la crise. La problématique des congés payés acquis pendant la période d’activité partielle se pose car le compteur augmentant malgré la suspension du contrat de travail, le coût de votre masse salariale augmente d’autant. Le ministre du travail vient d’indiquer que l’Etat allait prendre en charge le…