Vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises
22 Oct2019
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Vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises

Selon l’article 56 du projet de loi de finances pour 2020, il est prévu que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seraient obligatoirement émises sous forme électronique, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret. L’attention doit être portée, en la matière sur le…

Le nouveau régime de l’entretien professionnel
22 Oct2019
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Le nouveau régime de l’entretien professionnel

Une période transitoire est instaurée pour permettre aux employeurs de se conformer au nouveau régime de l’entretien professionnel et d’échapper à la sanction prévue en cas de manquement. Depuis la loi du 5 mars 2014, l’entreprise, quel que soit son effectif, doit faire bénéficier tout salarié d’un entretien professionnel consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution…

Le Barème  » Macron » validé par la Cour de cassation
28 Août2019
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Le Barème  » Macron » validé par la Cour de cassation

Avis Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010, X. c/ Sté Sanofi Pasteur et n° 19-70.011, A. c/ Sté BVH La Cour de cassation a été saisie pour avis par deux Conseils des prud’hommes. Il lui a été demandé de se prononcer sur la question suivante : le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est-il compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, l’article 24 de la…

Assurance « frais de santé » : pourquoi les entreprises ont intérêt à la scinder en 2 régimes distincs
17 Mai2019
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Assurance « frais de santé » : pourquoi les entreprises ont intérêt à la scinder en 2 régimes distincs

Assurance « frais de santé » : pourquoi les entreprises ont intérêt à la scinder en 2 régimes distincs La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018 (Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-26.958 F-PB, Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur c/ Sté Air France), a jugé que « La contribution de l’employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise…

Bon d’achat, le mauvais cadeau de la Cour de cassation
17 Mai2019
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Bon d’achat, le mauvais cadeau de la Cour de cassation

Bon d’achat, le mauvais cadeau de la Cour de cassation Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33 Un arrêt du 14 février 2019 vient confirmer encore une fois l’aléa judiciaire qui pèse sur l’exonération de cotisations admise par l’administration pour les bons d’achat de faible valeur accordés par l’employeur ou l’institution…

Cabinet Talliance Avocats « le » cabinet 2.0
29 Jan2019
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Cabinet Talliance Avocats « le » cabinet 2.0

Les cabinets d’avocats, comme toutes les professions juridiques, sont soumis à une obligation légale de conservation de leurs dossiers et documents originaux. À l’ère du tout numérique, le Cabinet Talliance Avocats a procédé à la numérisation de l’ensemble de ses dossiers. Désormais, grâce à un code d’accès*, chaque client peut retrouver l’historique de ses dossiers,…

Lutter contre les écarts de rémunération / De nouvelles obligations pour les employeurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
29 Jan2019
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Lutter contre les écarts de rémunération / De nouvelles obligations pour les employeurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Quel que soit votre effectif, la loi vous impose de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier, chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en…

Fusion des régimes de retraite complémentaire et conséquences sur la protection sociale complémentaire
29 Jan2019
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Fusion des régimes de retraite complémentaire et conséquences sur la protection sociale complémentaire

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ont fusionné conformément à l’accord du 30 octobre 2015. La mise en place d’un régime unifié de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé impacte, au-delà de cette réforme des retraites complémentaires, la  protection sociale complémentaire souvent construite autour de la distinction…

La fin du Verrou de Bercy. Un risque de pénalisation systématique des contrôles fiscaux!
01 Déc2018
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La fin du Verrou de Bercy. Un risque de pénalisation systématique des contrôles fiscaux!

Dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale, les députés ont voté le 25 juillet l’amendement proposé par Emilie Cariou qui réforme le fameux « Verrou de Bercy » et qui devrait faciliter la transmission à la justice pénale des dossiers à caractère financier et fiscal. L’amendement adopté propose entre autres dispositions…

Le traitement automatisé
20 Sep2018
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Le traitement automatisé

Le traitement automatisé correspond à toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission,…