Nous sommes organisme de formation agréé DATADOCK
20 Sep2018
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Nous sommes organisme de formation agréé DATADOCK

Le cabinet propose des formations juridiques, notamment en droit du travail, éligibles à une prise en charge par les OPCA. Elles sont, au choix, organisées en groupe pour favoriser les échanges et le partage d’expérience ou directement chez nos clients sur tout le territoire national pour coller au plus près de leurs besoins (notamment leur…

ÉVÈNEMENT : Formation « Pouvoir disciplinaire et droit du licenciement » Vendredi 23 Février
22 Fév2018
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ÉVÈNEMENT : Formation « Pouvoir disciplinaire et droit du licenciement » Vendredi 23 Février

Les règles encadrant la rupture du contrat de travail sont profondément modifiées avec pour des procédures de objectif d’assurer la prévisibilité et la sécurisation licenciement. La publication des derniers décrets vient d’achever cette réforme qui est désormais immédiatement applicable. Sa mise en œuvre dans l’entreprise est aussi l’occasion de faire un point sur les dernières…

19 Juil2017
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L’USAGE DU CREDIT DE LA SOCIETE… Attention à l’abus de bien social

La moralisation de la vie publique est à l’ordre du jour. La moralisation de la vie des affaires quant à elle s’appuie depuis de nombreuses années sur un ensemble de leviers juridiques sanctionnant les comportements déloyaux, l’enrichissement personnel au détriment de l’entreprise, les comportements déviant vis-à-vis de subordonnés… C’est dire que le droit des affaires…

07 Juil2017
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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus le passage devant le juge aux affaires familiales. L’article 229 nouvel alinéa 1 du Code Civil prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée, contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Désormais,…

07 Juil2017
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Investissement Girardin Industriel et centrales photovoltaïques : enfin du nouveau !

La résistance opérée par le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 7 décembre 2015 a finalement cédé. Cinq arrêts du Conseil d’État en date du 26 avril 2017 sont venus trancher la question centrale du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements Outre-mer prévue par le volet « industriel » de la loi…

28 Mar2017
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Le fait religieux dans l’entreprise n’arrête pas d’alimenter en France et en Europe les débats entre liberté de conscience et obligation de neutralité

En France le périple judiciaire de l’affaire « Babyloup » a finalement posé pour principe que l’obligation de neutralité pouvait justifier l’interdiction de porter des signes religieux. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de conforter la jurisprudence française dans deux décisions rendues le même jour. La première affaire se déroulait en Belgique…

28 Mar2017
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Réforme du licenciement économique : des chiffres et des lettres…

Des chiffres : La loi Travail du 8 aout 2016 introduit dans la définition du licenciement économique des indicateurs chiffrés destinés à caractériser l’existence de difficultés économiques et justifier par-là les licenciements économiques qui en résultent. L’objectif affiché est de sécuriser les licenciements économiques en soumettant le contrôle du juge à des données comptables telles…

28 Mar2017
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La notion d’imprévision en droit civil français, comme motif de révision des contrats : une nouveauté

Historiquement, le droit civil français refusait toute révision d’un contrat au motif d’un changement des circonstances économiques autour de la convention, et ce quand bien même ce changement modifiait gravement l’équilibre des prestations que les parties se doivent (affaire dite « du Canal de Craponne », arrêt C.Cass. du 6 mars 1876). L’ordonnance du 10…

22 Déc2016
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Talliance Avocats dans la course

Après le marathon Nice-Cannes en relais, terminé en réalisant leur objectif de quatre heures, TALLIANCE AVOCATS persiste et signe en alignant pas moins de 7 coureurs, portant les couleurs du cabinet. « Mens sana in corpore sano » : c’est là tout l’esprit Talliance Avocats

18 Déc2016
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Permis de conduire : annulation du retrait des points si l’administration ne rapporte pas la preuve du respect de son obligation d’information.

L’administration doit informer le conducteur contrevenant du retrait de ses points : cette information figure sur l’avis de contravention et en cas de défaut de paiement sur le titre exécutoire majoré. La preuve de la notification de cette information au conducteur résulte donc soit du paiement de l’amende, soit d’une notification régulière du titre exécutoire…