23 Déc2015
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Loi du 20 janvier 2014

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifie en profondeur les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité.


L’obligation de prévention de la pénibilité est généralisée :

  • En complétant les principes généraux de prévention (article L. 4121-1 du Code du travail) : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ».

  • En élargissant les missions du CHSCT (article L. 4612-2 du Code du travail) : « Le CHSCT (…) procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».

Toutes les entreprises, quelque soit leur effectif, vont devoir en 2015 mettre en œuvre les dispositions légales relatives à la prévention de la pénibilité qui se traduisent :

  • par l’établissement d’une fiche individuelle pour chaque salarié,
  • par l’obligation, dès 2016, de payer une cotisation spécifique pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité en 2015;
  • par l’obligation de compléter le document unique d’inventaire des risques;
  • par une nouvelle obligation déclarative sur la DADS;
  • enfin, pour les entreprises de 50 salariés et plus (ou faisant partie d’un groupe de plus de 50 salariés), par l’éventuelle obligation de négocier et/ou mettre en place un plan de prévention de la pénibilité, sous peine de pénalités financières.

La Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite prévoit la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1er janvier 2015.