Une preuve illicite contre un salarié doit être indispensable pour être recevable en justice. Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-17802 FSB. Un licenciement fondé sur un mode de preuve illicite était il y a encore quelques années jugé sans cause réelle ni sérieuse, ce qui était très frustrant pour les employeurs. Désormais la Cour…

Attention à la rédaction de vos contrats pour ne pas vous voir opposer un délai de carence ! Un CDD peut-être renouvelé deux fois sans qu’aucun délai de carence ne s’applique puisqu’il s’agit du même contrat. Tel n’est pas le cas en revanche lorsque deux CDD sont conclus successivement, car dans cette hypothèse un délai de…

Attention aux mentions exactes indiquées par le médecin du travail ! Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit en principe procéder à une recherche de reclassement avant tout licenciement. Il est néanmoins dispensé de cette obligation si le médecin du travail a…

Attention pour obtenir réparation par son assureur des conséquences d’une cyberattaque, l’entreprise devra désormais déposer une plainte 72 heures au plus tard après avoir eu connaissance de l’atteinte à son système informatique. Les cyberattaques peuvent affecter la poursuite de l’activité des entreprises. Il est donc conseillé de souscrire une assurance visant à indemniser les dommages…

Comme chaque année à cette période, l’index égalité femmes/hommes est d’actualité de même que la négociation collective sur le sujet. Obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, il prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de plusieurs indicateurs visant à comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise….

… malgré les mesures de confinement et de fermeture des commerces non essentiels. La Cour de cassation s’était déjà exprimée sur ce sujet par trois arrêts rendus le 30 juin 2022 ; elle avait alors considéré que la fermeture administrative des commerces imposée du fait de l’épidémie de COVID-19 ne constituait pas un manquement du propriétaire bailleur…

Depuis la réponse ministérielle Cousin, publiée au J.O. du 16 septembre 1996, l’administration fiscale considérait que la rémunération des associés non dirigeants d’une société d’exercice libéral devait relever fiscalement de la catégorie des traitements et salaires. Parallèlement, l’administration assimilait également à des salaires, les rémunérations perçues par des associés gérants majoritaires de SELARL, en application…

La loi « protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (classiques ou structurelles) réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés depuis le 1er octobre 2022, reprenant pour…

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis, à sa demande, ne perçoit pas l’indemnité compensatrice correspondante si sa volonté n’est pas équivoque. La Cour de cassation ajoute dans une décision du 7 décembre 2022 que cette demande doit être postérieure au licenciement, faute de quoi la renonciation à l’exécution du préavis, sollicitée par le…

Le cabinet Talliance Avocats s’engage auprès de la Fondation des Hôpitaux pour soutenir l’Opération Pièces Jaunes 2023. ​ Un seul objectif : Améliorer le quotidien des enfants et des adolescents hospitalisés. Chaque année depuis 1989, Pièces Jaunes fait appel à la générosité du public afin de financer de nombreux projets dans les hôpitaux publics pédiatriques…