• Charte d’honoraires

SCP DELPLANCKE-POZZO di BORGO-ROMETTI-& ASSOCIES

L’avocat est un professionnel libéral.
L’honoraire constitue la rémunération de son travail.
En matière d’honoraires, l’objectif de notre cabinet est d’assurer une information préalable et aussi précise que possible du client, afin que celui-ci s’engage en toute confiance.

I. LES PRINCIPES APPLICABLES

Notre cabinet applique les principes suivants en matière d’honoraires :
• notre facturation est basée sur le compte du temps passé pour chaque dossier ; nous nous engageons à tenir un décompte précis et détaillé de ce temps et à le communiquer régulièrement au client ; une estimation du temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement de votre dossier peut également vous être communiquée ;
• ce temps passé est facturé à un taux horaire de l’ordre de 250 euros HT à 300 euros HT, ce taux étant celui qui est le plus communément pratiqué au sein du cabinet (un taux horaire différent peut cependant être convenu dans certains cas entre l’Avocat et son client en fonction de la complexité du dossier) ;
• en matière judiciaire : aucune diligence / aucune procédure n’est engagée sans versement d’une provision préalable ;
• en matière juridique : un devis vous sera proposé à l’issue du premier rendez-vous. Aucune rédaction d’acte n’est engagée sans règlement préalable des devis présentés et aucun devis ne sera établi avant un rendez vous préalable ;
• toutes nos diligences sont facturées, y compris le premier rendez-vous, ainsi que toute consultation qu’elle soit effectuée en rendez-vous, ou téléphoniquement ou par écrit.

II. MODALITÉS PARTICULIERES

- Honoraires au forfait :

Aux lieux et place du temps passé, il peut vous être proposé dans certains cas un forfait d’honoraires, particulièrement pour les procédures judiciaires. Ce forfait consiste en un montant fixe et défini à l’avance pour notre intervention (quel que soit ensuite le temps effectivement passé sur le dossier). Lorsque la complexité de la procédure ne peut être estimée à l’avance avec suffisamment de précision, le forfait proposé peut être compris entre deux montants.

- Honoraires de résultat :

En complément du temps passé ou d’un forfait d’honoraires, nous pouvons vous proposer dans certain cas un honoraire de résultat. L’honoraire de résultat :
– ne peut être qu’un complément à l’honoraire fixe ou forfait, la loi française interdisant à l’avocat de travailler au seul résultat ;
– nécessite la signature d’une convention préalable entre l’avocat et le client, laquelle fixe notamment le pourcentage du résultat rémunérant l’avocat sur le gain (ou l’économie) qu’il fait réaliser à son client.

Le pourcentage le plus communément pratiqué par notre cabinet est de : 10% HT des sommes obtenues.
Ce pourcentage est dégressif avec l’importance du montant en jeu.

- L’abonnement :

Dans certaines matières, un abonnement peut vous être proposé.
Cet abonnement se formalise par la signature d’une convention entre l’avocat et le client.

III. FRAIS DE DOSSIER – DEBOURS

En complément de l’honoraire, notre cabinet facture des frais de dossier, pour une valeur généralement forfaitaire de 5 à 8 % HT du montant de l’honoraire facturé.

Les débours (dépenses exposées par l’avocat pour votre compte) sont facturés au réel, sur justificatifs.
Le client en fait cependant l’avance par versement d’une provision. Aucune mission ne sera engagée sans versement de la provision sollicitée également à ce titre.

Toute intervention d’un autre professionnel nécessaire à votre dossier (huissier, avocat correspondant auprès d’une juridiction éloignée, expert-comptable…) vous est annoncée à l’avance.

Le taux de TVA applicables à nos factures est, au 1er janvier 2014, de 20%.

IV. MODALITES DE REGLEMENT

Nos honoraires sont à régler à réception des factures.