La loi « protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (classiques ou structurelles) réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés depuis le 1er octobre 2022, reprenant pour partie le dispositif de la loi Tepa abrogé il y a 10 ans…
Rappelons qu’un dispositif proche existe pour les sociétés de moins de 20 salariés.
Cette déduction forfaitaire a également vocation à s’appliquer aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà de 218 jours.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 a pour sa part rendu cette déduction applicable dans le cadre du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT (cela concerne par exemple le cas d’un salarié au 39h00 bénéficiant en contrepartie de jours de repos).
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale intègre d’abord le principe de l’extension de la déduction forfaitaire de 0,50 €, pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés, à chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours auxquels le salarié renonce.
L’entrée en vigueur de cette extension n’est pas rétroactive.
Elle concerne les journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et monétisées à partir de l’entrée en vigueur de la LFSS 2023, soit à compter du 25 décembre 2022.
Vous pouvez donc désormais racheter les journées de RTT de vos salariés en bénéficiant de cette déduction.
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