Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche : une obligation d’information essentielle !

La Cour de cassation rappelle une règle importante en matière de rupture du contrat de travail pour motif économique : l'employeur doit informer le salarié de sa priorité de réembauche dans le document énonçant le motif économique. Cette information doit être communiquée au plus tard lors de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

✅ L'absence d’information ne remet pas en cause le caractère réel et sérieux du licenciement.
✅ Toutefois, le salarié qui démontre un préjudice peut obtenir des dommages-intérêts.

Référence : Cass. soc. 26-02-2025, n° 23-15.427 F-B.

👉 Employeurs, pensez à bien intégrer cette mention dans vos documents pour éviter tout litige !