Réforme de la filiation et de la procréation médicalement assistée (PMA/AMP)

La loi bioéthique du 2 août 2021 a profondément modifié les règles relatives à la filiation, à l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP, aussi appelée PMA), et à l’établissement du lien de filiation pour les enfants issus de ces techniques.

• Extension de l'AMP : L’assistance médicale à la procréation est désormais ouverte non seulement aux couples hétérosexuels, mais aussi aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réserve que ces dernières ne soient pas mariées. Cette extension vise à éviter que le conjoint d’une femme mariée qui n’aurait pas consenti à l’AMP soit impliqué par la présomption de paternité

• Établissement de la filiation pour les enfants issus de l’AMP avec tiers donneur :

• L'auteur du don ne peut jamais établir de lien de filiation avec l’enfant issu de la procréation. Aucune action en justice ne peut être engagée pour établir une filiation biologique entre le donneur et l'enfant.

• Pour la filiation maternelle, c’est la preuve de l’accouchement qui fait la mère, et non la réalité biologique d’un lien avec le donneur.

• En cas de couple de femmes, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché est établie par reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, qui sera ensuite transcrite sur l’acte de naissance. Ce mécanisme s’applique également de façon transitoire pour les couples ayant eu recours à l’AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi

• Accès aux origines : Les personnes nées par AMP avec tiers donneur peuvent désormais accéder, à leur majorité, à des données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui aura consenti à leur transmission