Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc. n°24-22.717), la Cour de cassation apporte une précision majeure sur la condition d’ancienneté ouvrant droit au maintien de salaire légal prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail.
👉 La question était la suivante :
Pour apprécier l’ancienneté d’un an requise au premier jour de l’arrêt de travail, faut-il exclure les précédentes périodes d’absence pour maladie ou accident ?
✅ Réponse de la Cour : NON.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident doivent être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Autrement dit, les absences antérieures ne viennent pas “retarder” l’acquisition de l’ancienneté nécessaire au bénéfice du complément employeur aux IJSS.
🔎 En pratique :
Une salariée embauchée en février 2015 avait connu un premier arrêt maladie fin 2015, puis un arrêt pour accident du travail à compter d’avril 2016.
La cour d’appel avait considéré qu’elle n’avait pas atteint un an d’ancienneté en raison de ses absences précédentes.
❌ Position censurée par la Cour de cassation :
Dès lors que le contrat avait débuté en février 2015, la salariée justifiait bien d’une ancienneté supérieure à un an au 6 avril 2016.
⚖️ Enseignement pour les employeurs :Cette décision sécurise l’interprétation du calcul de l’ancienneté en matière de maintien de salaire légal :
➡️ les périodes d’arrêt maladie ou accident ne doivent pas être déduites ;
➡️ l’ancienneté s’apprécie depuis la date d’entrée dans l’entreprise, sauf disposition expresse contraire.
Point de vigilance RH / paie :
Les pratiques internes et logiciels de gestion devront intégrer cette jurisprudence afin d’éviter des refus de maintien de salaire susceptibles d’être contestés.
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