Article 145 CPC : La preuve reste possible… Mais les employeurs devront aller encore plus vite

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2026, renforce la protection de la vie privée des salariés dans le cadre des mesures d’instruction in futurum fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile.

👉 Pour rappel, une mesure d’instruction in futurum permet à une entreprise d’obtenir, avant tout procès, une ordonnance autorisant un huissier à rechercher et conserver des preuves lorsqu’il existe un motif légitime de craindre leur disparition ou lorsqu’elles sont nécessaires à un futur contentieux.

Cette ordonnance est obtenue de manière non contradictoire, c’est-à-dire sans que le salarié ou la personne visée en soit informé à l’avance, précisément pour préserver l’effet de surprise et éviter toute disparition des preuves.

Ces mesures sont fréquemment utilisées en matière de :

Concurrence déloyale,
Violation de clause de non-concurrence,
Détournement de clientèle,
Captation de données stratégiques,
Débauchage de salariés.

Mais la Cour de cassation rappelle aujourd’hui une limite :
Lorsque l’huissier est autorisé à accéder à l’ordinateur personnel ou à la messagerie personnelle d’un salarié, celui-ci doit recevoir copie de la requête et de l’ordonnance avant l’exécution des opérations.

Mais comment préserver l’efficacité d’une mesure non contradictoire si le salarié est informé au moment des opérations ?

Car dans les dossiers sensibles, quelques minutes peuvent suffire pour :

Supprimer des messages,
Effacer des fichiers,
Transférer des données,
Vider une messagerie ou un cloud.

La Cour tente de préserver l’équilibre :

✔️ l’effet de surprise demeure ;
✔️ la remise des actes intervient en principe immédiatement avant les opérations ;
✔️ l’huissier peut procéder sans délai aux constatations et copies.

Mais cette décision impose clairement un renforcement des précautions procédurales.

En pratique, les entreprises et leurs conseils devront :

🔹 Préparer des requêtes extrêmement précises ;
🔹 Anticiper les risques de disparition des preuves ;
🔹 Organiser des opérations techniques rapides et sécurisées ;
🔹 Distinguer avec rigueur les supports personnels et professionnels.

Cette décision illustre une nouvelle fois la tension entre le droit à la preuve de l’entreprise, et la protection de la vie privée ainsi que des droits de la défense du salarié.