Par un arrêt publié du 3 juin 2026 (n° 25-13.970), la Cour de cassation apporte une clarification bienvenue concernant les conséquences de l'invalidation d'une convention de forfait en jours.
Jusqu'à présent, l'employeur pouvait s'appuyer sur une jurisprudence de 2021 pour solliciter, dans certains cas, le remboursement de la valeur des jours de repos accordés au salarié lorsque son forfait-jours était déclaré nul ou privé d'effet.
La Cour adopte désormais une approche plus nuancée.
👉 Lorsque l'accord collectif se contente de fixer un nombre annuel de jours travaillés, sans prévoir l'acquisition de jours de réduction du temps de travail ouvrant droit à une rémunération spécifique, l'invalidation du forfait-jours ne génère aucun indu.
Autrement dit, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le remboursement de la valeur de ces jours de repos.
Cette solution, rendue à propos de l'accord national de la métallurgie du 28 juillet 1998, devrait avoir une portée bien au-delà de cette seule branche, de nombreux accords de forfait-jours étant construits sur le même modèle.
⚠️ Pour autant, les risques liés à l'invalidation d'un forfait-jours demeurent inchangés : rappels d'heures supplémentaires, repos compensateurs et, dans certains cas, indemnité pour travail dissimulé.
L'enseignement principal pour les entreprises reste le même : la meilleure défense n'est pas la restitution des JRTT, mais la sécurisation du dispositif de forfait-jours et le suivi effectif de la charge de travail des salariés.
Nos dernières actualités
Besoin de nos services ?
Notre équipe d'experts est à votre disposition.