Travail dissimulé : un nouveau risque pour les maîtres d'ouvrage

Jusqu’à présent, l’obligation de vigilance prévue en matière de travail dissimulé pesait essentiellement sur le donneur d’ordre à l’égard de son cocontractant direct.

Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation avait ainsi jugé que, pour l’application de l’article L. 8222-1 du Code du travail, le maître d’ouvrage n’était pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant.

Autrement dit, en présence d’une sous-traitance « en cascade », la vigilance du maître d’ouvrage s’arrêtait, en principe, à son partenaire contractuel direct.

Le législateur vient de mettre fin à cette solution. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail.

Ce texte étend l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage à certains sous-traitants indirects, même en l’absence de relation contractuelle directe.

Quels sous-traitants sont concernés ?

La nouvelle obligation ne porte pas sur l’ensemble, parfois difficilement identifiable, de la chaîne de sous-traitance.

Elle concerne les sous-traitants :

➡️ déclarés au maître d’ouvrage ;

➡️ et acceptés par celui-ci, conformément aux règles applicables aux marchés privés ou publics.

Le maître d’ouvrage devra vérifier périodiquement, et jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, que ces entreprises respectent leurs obligations relatives notamment :

▪️ A leur immatriculation ;

▪️ Aux déclarations sociales et fiscales ;

▪️ Aux déclarations préalables à l’embauche ;

▪️ A la remise des bulletins de paie ;

▪️ Aux déclarations de salaires et de cotisations sociales.

Les documents devant être recueillis, ainsi que leurs conditions de remise, seront précisés par décret.

⚠️ Le risque n’est pas seulement administratif

En cas de défaut de vigilance, le maître d’ouvrage pourra voir sa solidarité financière engagée avec le sous-traitant ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.

Cette solidarité peut notamment porter sur :

➡️ Les cotisations et contributions sociales éludées ;

➡️ Les pénalités et majorations de retard ;

➡️ Certains impôts et taxes ;

➡️ Le remboursement d’aides publiques ;

➡️ Les rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés concernés.

La loi prévoit toutefois que certaines majorations présentant un caractère punitif pourront ne pas être mises à la charge du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage s’il règle rapidement les sommes dues ou présente un plan d’échelonnement dans le délai qui sera fixé par décret.

Une entrée en vigueur prochaine. Le nouveau dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 25 décembre 2026.

Les entreprises disposent donc de quelques mois pour revoir leurs pratiques.

💡 Comment s’y préparer concrètement ?

Cette réforme doit conduire les maîtres d’ouvrage à ne plus limiter leur procédure de vigilance au seul entrepreneur principal.

Plusieurs questions doivent désormais être posées :

➡️ Les contrats imposent-ils au cocontractant de déclarer chaque sous-traitant et chaque niveau

➡️ Existe-t-il une procédure formalisée d’acceptation des sous-traitants indirects ?

➡️ Qui, dans l’entreprise, est chargé de recueillir et de renouveler les attestations de vigilance ?

➡️ Un outil permet-il de suivre les échéances jusqu’à la fin de chaque contrat de sous-traitance ?

➡️ Les contrats prévoient-ils la suspension des paiements ou la résiliation en cas d’absence de justificatif ?

➡️ L’entreprise est-elle en mesure de prouver qu’elle a vérifié l’authenticité des documents reçus ?

➡️ Une procédure d’injonction est-elle prévue lorsqu’une situation de travail illégal est signalée ?

En pratique, il devient indispensable de mettre en place une véritable cartographie de la chaîne de sous-traitance, accompagnée d’un registre des entreprises acceptées et d’un calendrier de renouvellement des justificatifs.

Les contrats conclus avec les entrepreneurs principaux devront également prévoir une obligation de transparence sur les sous-traitants mobilisés, ainsi que la transmission régulière de leurs documents sociaux.

La vigilance en matière de travail dissimulé ne pourra donc plus être traitée comme une simple formalité à l’entrée en relation ; Elle devra désormais être organisée comme un processus de conformité continu, couvrant les sous-traitants connus et acceptés pendant toute la durée du chantier ou de la prestation.