La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été présentée comme une étape dans la simplification de la vie des entreprises

À la lecture du texte, une chose saute aux yeux : le droit du travail n'est quasiment pas impacté par cette réforme, dont les principales mesures concernent davantage la simplification administrative, la commande publique, les projets industriels, l'aménagement commercial ou encore certaines procédures administratives.

Parmi les principales mesures de la loi :

✔️ suppression de commissions et instances consultatives jugées obsolètes
✔️ création d'une durée limitée pour certaines instances consultatives placées, avec obligation de démontrer leur utilité pour être reconduites ;
✔️ simplification de nombreuses démarches administratives pesant sur les entreprises (déclarations, agréments, formalités diverses) ;
✔️ facilitation de l'accès des PME à la commande publique avec notamment un relèvement de certains seuils de mise en concurrence et des mesures en faveur des entreprises innovantes ;
✔️ généralisation du recours à la médiation administrative et meilleure sécurisation de celle-ci grâce à l'interruption des délais de recours contentieux et à la suspension des prescriptions pendant la médiation ;
✔️ création d'un Conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de réaliser des « tests entreprises » afin d'évaluer l'impact concret de certains projets avant leur adoption ;
✔️ simplification de certaines procédures applicables aux projets industriels, aux infrastructures numériques, aux énergies renouvelables et à l'aménagement commercial.

Et en matière sociale ?
Les mesures sont finalement assez limitées :

- Suppression du dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes ;
- Suppression de certaines formalités préalables en matière d'apprentissage ;
- Allègement de diverses obligations déclaratives concernant notamment les groupements d'employeurs ou le portage salarial ;
- Simplification de certaines règles relatives à la santé au travail ;
- Réforme du droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise issu de la loi Hamon : suppression de l'information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés ; réduction du délai d'information de deux mois à un mois dans les autres entreprises; réduction de la sanction civile maximale de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

Cette loi simplifie certaines formalités et corrige quelques dispositifs devenus peu adaptés, mais elle ne modifie pas fondamentalement le quotidien des employeurs, des services RH ou des praticiens du droit social.

À l'heure où les entreprises doivent composer avec une inflation continue des textes, des obligations déclaratives et des évolutions jurisprudentielles, l'impact concret de cette loi sur la complexité du droit social demeure relativement limité.

A quand une vraie réforme en droit du travail?