Arrêts de travail, les réformes vont-elles suffire à contrer les abus?

La réglementation relative aux arrêts de travail a évolué ces derniers mois.

Au-delà de la maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie, ces réformes ont également des conséquences concrètes pour les entreprises dans la gestion des absences, du maintien de salaire et des reprises d'activité.

Depuis le 1er avril 2025 : baisse des indemnités journalières pour les salariés les mieux rémunérés

Le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) est passé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. Cette mesure concerne principalement les salariés dont la rémunération brute dépasse environ 2 550 € par mois. Pour les autres, le montant des IJSS demeure inchangé.

Depuis le 1er septembre 2025 : un nouveau Cerfa sécurisé

Les arrêts de travail établis sur support papier doivent désormais être réalisés au moyen d'un nouveau formulaire sécurisé, intégrant plusieurs dispositifs anti-fraude (hologramme, encre magnétique, etc.).

Objectif : lutter contre la multiplication des faux arrêts de travail.

Depuis le 15 juin 2026 : évolution des visites de pré-reprise et de reprise

Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 introduit deux nouveautés importantes :

✔️L'employeur est désormais informé de l'organisation d'une visite de pré-reprise (sauf opposition du salarié) ;

✔️La visite de reprise peut être supprimée lorsque :

Une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise ;

Le médecin du travail a conclu qu'aucun aménagement du poste ou du temps de travail n'était nécessaire ;

Aucune des parties (salarié, employeur ou médecin du travail) ne demande une visite de reprise.

À compter du 1er septembre 2026 : un encadrement renforcé des prescriptions

La LFSS pour 2026 modifie les règles de prescription des arrêts de travail :

✔️ 31 jours maximum pour une première prescription ;

✔️ 62 jours maximum pour chaque prolongation ;

✔️ 3 jours maximum lorsqu'un arrêt est prescrit en téléconsultation hors médecin traitant.

Le médecin pourra dépasser ces durées uniquement s'il motive expressément sa décision.

Autre nouveauté : les prescriptions seront davantage documentées afin de faciliter les contrôles de l'Assurance maladie.

À compter du 1er janvier 2027 : limitation des IJ en matière d'AT/MP

Les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront désormais limitées dans le temps (sous réserve des modalités prévues par les textes d'application), afin d'éviter des indemnisations sans limite de durée.

Ce que les employeurs doivent retenir :

Ces réformes ne réduisent pas les obligations de l'employeur, mais elles offrent un cadre plus sécurisé pour la gestion des absences.

Il est recommandé de :

--> Mettre à jour les procédures internes relatives aux arrêts de travail ;

--> Vérifier les conditions permettant de dispenser une visite de reprise ;

--> Contrôler les obligations d'information du salarié concernant les congés payés acquis pendant l'arrêt maladie ;

--> Continuer à utiliser les outils existants de lutte contre les abus (contre-visite médicale, signalement à la CPAM, procédure disciplinaire lorsque des manquements sont établis).

La gestion des arrêts de travail demeure un enjeu majeur pour les entreprises, tant sur le plan organisationnel que financier. Une veille régulière est indispensable afin d'adapter les pratiques RH aux dernières évolutions législatives et réglementaires, en espérant que cela soit efficace....