Intérimaires : qui est réellement responsable de l'évaluation des risques professionnels ?

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. soc., n° 25-10.127), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les obligations respectives de l'entreprise de travail temporaire (ETT) et de l'entreprise utilisatrice (EU).

Dans cette affaire, une fédération syndicale et le CSE d'une entreprise de travail temporaire reprochait à l'ETT de ne pas prendre suffisamment en compte la santé et la sécurité des salariés intérimaires.

Ils demandaient notamment au tribunal d'ordonner à l'entreprise de travail temporaire de mettre à jour son DUERP ainsi que son programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT) afin d'y intégrer les risques encourus par les intérimaires chez les entreprises clientes.

La Cour d'appel avait rejeté cette demande. La Cour de cassation confirme.

La Haute juridiction rappelle que l'évaluation des risques professionnels liés aux postes occupés par les salariés intérimaires relève de l'entreprise utilisatrice.

Autrement dit, c'est à l'entreprise dans laquelle l'intérimaire travaille effectivement d'identifier les risques inhérents à son activité, d'évaluer les risques au sein des unités de travail concernées et de les intégrer dans son propre DUERP.

L'entreprise de travail temporaire n'a donc pas à mettre à jour son DUERP ou son PAPRIPACT pour y intégrer les risques spécifiques des postes occupés chez ses clients.

Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle il incombe au premier chef à l'entreprise utilisatrice de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs temporaires.

⚠️ Pour les entreprises utilisatrices, cette décision est un rappel utile : accueillir un salarié intérimaire ne réduit en rien les obligations en matière de prévention des risques.

Et l'enjeu dépasse parfois la seule obligation de sécurité.

Une gestion insuffisante des intérimaires, un recours durable ou irrégulier au travail temporaire ou encore une confusion des rôles entre entreprise utilisatrice et employeur peuvent également alimenter un risque de requalification de la relation de travail en CDI à l'égard de l'entreprise utilisatrice.

La prévention des risques n'est donc pas seulement une obligation légale : elle constitue aussi un outil de sécurisation des recours à l'intérim.