La sécurité et la santé au travail ne relèvent pas d’une simple bonne pratique, c’est une obligation légale encadrée par le Code du travail.
Au cœur de cette exigence, le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) constitue un outil clé de pilotage de la politique de prévention dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Depuis le 31 mars 2022, les entreprises de 50 salariés et plus doivent formaliser un PAPRIPACT, contenant :
- Une liste détaillée des mesures de prévention à mettre en œuvre,
- L’estimation des coûts et les ressources mobilisables,
- Des indicateurs de résultat,
- Un calendrier de mise en œuvre.
Ce programme est présenté annuellement au CSE, qui peut proposer des priorités ou des mesures supplémentaires.
Le PAPRIPACT est actualisé à chaque mise à jour du DUERP.
En cas de manquement, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée sauf à démontrer qu’il a respecté toutes les obligations de prévention.
Même sans obligation de PAPRIPACT, les entreprises de moins de 50 salariés doivent en concertation avec le CSE :
- Identifier les risques professionnels,
- Définir des actions de prévention et de protection,
- Les consigner dans le DUERP
🧭 Conclusion
Le PAPRIPACT n’est pas un simple document administratif : il incarne une démarche proactive de gestion des risques, au service de la performance durable de l’entreprise. Anticiper les risques, associer les représentants du personnel, planifier et suivre les actions : autant d’étapes indispensables pour répondre à l’exigence légale… et au devoir de protéger la santé de ses collaborateurs.
🔄 Et vous, où en êtes-vous dans l’élaboration ou la mise à jour de votre PAPRIPACT ou de votre DUERP ?
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