L'absence de diplôme requis ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en droit du travail : un employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour sanctionner un salarié.

👉 Dans cette affaire, une préparatrice en pharmacie, employée depuis 1998, a été licenciée pour faute grave car elle ne détenait pas le diplôme requis. Or, l’employeur, qui n’avait jamais vérifié ses qualifications malgré les obligations légales, ne pouvait justifier une faute grave sur cette seule base.

Ce qu’il faut retenir : lorsqu’un employeur ne s’assure pas, à l’embauche ou au moment d’un transfert, que le salarié possède les titres exigés pour exercer une profession réglementée, il ne peut ensuite invoquer cette carence pour prononcer un licenciement disciplinaire.

La Cour rappelle qu’on ne peut invoquer une réglementation à laquelle on a soi-même contrevenu. Elle confirme ainsi une jurisprudence constante : la négligence initiale de l’employeur neutralise la faute grave qu’il tente de reprocher.

À méditer : diligence à l’embauche, prudence dans les procédures disciplinaires.