Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.575
En travail temporaire, un contrat de mission à terme précis peut prévoir une clause de souplesse permettant d’avancer ou de reporter légèrement la fin de la mission (C. trav. art. L1251-30).
Ce mécanisme permet d’ajuster la durée de la mission à la marge en fonction des besoins de l’entreprise.
Mais le contrat peut aussi être renouvelé, à condition que :
* les conditions de renouvellement soient prévues dans le contrat,
* et qu’un avenant soit signé avant le terme initialement prévu.
La question posée à la Cour était la suivante =
Peut-on renouveler un contrat pendant la période de souplesse, c’est-à-dire après la date initialement prévue mais dans la période d’aménagement du terme ?
➡️ La réponse de la Cour de cassation
Un contrat de mission à terme précis ne peut pas être renouvelé pendant la période de souplesse.
À défaut, la sanction est lourde : requalification en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice.
La Cour juge que l’utilisation de la période de souplesse n’autorise pas le renouvellement du contrat après le terme initial.
Le renouvellement doit intervenir avant la date de fin initialement prévue, même si une clause de souplesse existe.
👉 À retenir pour les entreprises
* la période de souplesse sert uniquement à ajuster la fin de mission
* elle ne permet pas de contourner les règles de renouvellement
* l’avenant de renouvellement doit être signé avant le terme initial du contrat
Une décision importante pour les entreprises utilisatrices et les agences d’intérim, qui devront être particulièrement vigilantes dans la gestion des échéances de mission.
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