Véhicule de fonction : Quand l’usage personnel transforme le véhicule en avantage en nature

Un véhicule confié au salarié pour un usage professionnel peut-il devenir un avantage en nature, même si ce n’était pas l’intention initiale de l’employeur ?

Les faits
Un salarié disposait d’un véhicule dont les conditions d’utilisation prévoyaient un usage exclusivement professionnel.

Cependant, en pratique :
l’employeur acceptait que le salarié conserve le véhicule à son domicile,
il ne contestait pas son utilisation pour des trajets personnels,
un nouveau véhicule avait même été attribué après le vol du premier.

Quelques années plus tard, l’employeur retire le véhicule au motif qu’il n’est plus nécessaire pour l’activité du salarié.

Le salarié ne se rend plus au travail et est licencié pour faute grave pour abandon de poste.


➡ La décision
Le salarié disposait de façon permanente du véhicule et l’utilisait pour des déplacements personnels.
Le véhicule constituait donc un avantage en nature, même si l’employeur n’avait pas formalisé cet avantage.

❌ L’employeur ne pouvait pas retirer unilatéralement le véhicule
❌ Le licenciement pour abandon de poste était sans cause réelle et sérieuse

➡ À retenir pour les employeurs :

✔ un véhicule laissé en permanence au salarié peut devenir un avantage en nature
✔ même si le contrat prévoit un usage professionnel
✔ la tolérance d’un usage personnel peut suffire

Dans ce cas, le retrait du véhicule constitue une modification du contrat de travail.