Solidarité financière et sous-traitance : un cadre plus sécurisé, mais une vigilance toujours indispensable

Depuis le 1er janvier 2026, le régime de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé commis par un sous-traitant a évolué.

Bonne nouvelle pour les entreprises : l’Urssaf ne peut plus engager aussi facilement la solidarité financière.

Mais prudence : l’obligation de vigilance demeure stricte et inchangée.

Rappel : la solidarité financière, un risque toujours réel

La solidarité financière est un mécanisme de sanction destiné à lutter contre le travail dissimulé.

Lorsqu’un prestataire ou un sous-traitant est sanctionné pour travail dissimulé, l’Urssaf peut demander au donneur d’ordre de régler, à sa place, tout ou partie des sommes dues :

• cotisations sociales,
• contributions,
• pénalités et majorations.

⚠️ Et ce, même en l’absence de toute fraude du donneur d’ordre.

Une obligation de vigilance qui ne faiblit pas

Dès lors que le contrat de prestation atteint 5 000 € HT ou plus, le donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant :

• est régulièrement déclaré,
• est à jour de ses obligations sociales.

Ces vérifications doivent être effectuées :

• à la signature du contrat,
• puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la prestation.

Sur ce point, aucun assouplissement.

Ce qui change depuis le 1er janvier 2026 : une procédure Urssaf plus encadrée

La nouveauté réside dans la mise en œuvre de la solidarité financière.

Désormais, l’Urssaf doit suivre une procédure ad hoc, plus formalisée et plus protectrice des droits du donneur d’ordre.

La mise en œuvre de la solidarité financière doit être notifiée par une lettre d’information :

• datée et signée par le directeur de l’Urssaf,
• adressée par un moyen conférant date certaine à sa réception.

Cette lettre doit impérativement préciser :

• les textes enfreints par le sous-traitant,
• le fondement juridique de la solidarité financière,
• la période de travail dissimulé,
• les références du procès-verbal,
• la nature des sommes réclamées, leur montant par année et leur mode de calcul,
• la possibilité d’être assisté d’un conseil,
• ainsi que le délai pour répondre.

À défaut de ces mentions, la procédure peut être fragilisée et offrir un angle de contestation sérieux.

Une phase contradictoire renforcée

Le donneur d’ordre dispose :

• de 30 jours pour formuler ses observations,
• délai pouvant être porté à 60 jours sur demande (la prolongation est réputée acceptée sans réponse de l’Urssaf).

Le directeur doit répondre de manière motivée. Ce n’est qu’à l’issue de cette phase, et en l’absence de paiement, que l’Urssaf peut engager la mise en recouvrement.

Cette procédure renforcée s’applique uniquement aux situations hors contrôle Urssaf classique du donneur d’ordre.

Conclusion opérationnelle :

✔️ Continuer à collecter et archiver systématiquement les attestations de vigilance

✔️ Mettre en place un rappel automatique tous les 6 mois

✔️ Vérifier la traçabilité des échanges avec les sous-traitants

✔️ En cas de notification Urssaf, ne pas répondre dans la précipitation et analyser la régularité formelle de la procédure

✔️ Se faire assister rapidement : la procédure est contestable sur le terrain juridique

Source : Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales.