Égalité professionnelle femmes/hommes : un plan d’action obligatoire dès 50 salariés !

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est pas une option : c’est une obligation légale pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

🔹 Lorsqu’une entreprise dispose d’une section syndicale, elle doit engager des négociations sur l’égalité professionnelle :
· tous les 4 ans en cas d’accord de méthode,
· chaque année en l’absence d’un tel accord.

🔹 En l’absence d’accord collectif, l’employeur doit établir un plan d’action annuel visant à assurer cette égalité.

Les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes ni par un accord, ni par un plan d’action s’exposent à une pénalité financière fixée par la DREETS.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, une société de plus de 50 salariés, dépourvue de section syndicale, n’avait ni négocié d’accord ni élaboré de plan d’action.

Malgré le dépôt tardif de plusieurs documents, l’administration a considéré que les mesures proposées restaient insuffisantes et a infligé une sanction financière.

L’entreprise a contesté, soutenant qu’en l’absence de section syndicale, elle n’était pas tenue de négocier.

Le Conseil d’État rejette cet argument : Même sans section syndicale, une entreprise de 50 salariés et plus doit établir un plan d’action conforme aux exigences légales.

À défaut, la pénalité s’applique.

👉 À retenir :

L’absence de section syndicale ne dispense pas de l’obligation d’agir pour l’égalité femmes/hommes.

Les entreprises doivent soit négocier, soit établir un plan d’action complet et conforme — sous peine de sanction.