Arrêt du 8 octobre 2025 – n° 24-12.373
Depuis plusieurs années, la question faisait débat :
👉 Les salariés en télétravail doivent-ils bénéficier des titres-restaurant au même titre que ceux présents dans les locaux de l’entreprise ?
De nombreuses entreprises estimaient que le travail à domicile permettait au salarié de se restaurer plus facilement, et justifiaient ainsi une différence de traitement.
À l’inverse, plusieurs décisions de juridictions du fond avaient déjà admis le principe d’égalité de traitement… mais sans consensus.
La Cour de cassation vient clarifier ces divergences :
➡️ Les employeurs ne peuvent pas refuser l’octroi des titres-restaurant au seul motif que les salariés exercent leur activité en télétravail.
La Haute juridiction rappelle que la seule condition légale prévue par le Code du travail (art. R. 3262-7) est que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Aucune exigence de présence physique n’est prévue.
En pratique :
Les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés sur site,
L’employeur peut participer entre 50 % et 60 % de la valeur du titre,
L’exonération maximale s’applique jusqu’à 7,26 € par titre, soit une valeur faciale comprise entre 12,10 € et 14,52 €.
💬 Un arrêt attendu qui a le mérite de mettre fin à l’incertitude et harmonise les pratiques entre entreprises.
Nos dernières actualités
Besoin de nos services ?
Notre équipe d'experts est à votre disposition.