Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par plusieurs organisations syndicales contre le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024, confirmant ainsi la conformité du mécanisme prévu par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022.
Concrètement :
Un salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refuse à deux reprises une proposition de CDI (équivalent ou similaire, notifié par écrit et dans des conditions précises) se verra refuser le bénéfice de l’assurance chômage (C. trav., art. L 5422-1).
La position du Conseil d’État :
• Les syndicats invoquaient une atteinte à la liberté du travail et un traitement discriminatoire au regard des conventions internationales.
• La Haute Juridiction a considéré que l’obligation d’information pesant sur l’employeur n’avait aucune incidence directe sur les droits du salarié et n’entraînait pas de travail forcé.
• Elle a donc écarté les arguments de non-conformité et validé définitivement le dispositif.
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