Le législateur, à l’occasion de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, a profondément réformé l’action de groupe

En droit du travail, l’action de groupe peut désormais porter sur tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles.

Un outil qui pourrait, à terme, supplanter l’action en justice des syndicats.

Les nouveautés introduites par l’article 16 de la loi du 30 avril 2025.

1. Un régime unifié et élargi

Champ d’application : tout manquement à une obligation légale ou contractuelle, à l’exception de la santé publique.

Applicable aux personnes privées comme publiques, y compris les employeurs.

2. Des titulaires de l’action plus nombreux

Associations agréées (liste à venir par décret).

Associations déclarées depuis 2 ans (pour la seule cessation du manquement).

Organisations syndicales représentatives → compétence générale : cessation et réparation de tout manquement d’un employeur.

3. Un double objet

Cessation du manquement → sans avoir à démontrer un préjudice.

Réparation des préjudices individuels → le juge peut définir les catégories de salariés, les critères d’appartenance au groupe, les préjudices indemnisables et les délais d’adhésion.

4. Modalités spécifiques en droit du travail

Mise en demeure préalable obligatoire adressée à l’employeur.

Information du CSE et des syndicats dans le mois.

Saisine du tribunal judiciaire possible seulement 6 mois après, sauf rejet express de l’employeur.

5. Effets

Suspension de la prescription des actions individuelles pendant toute la durée de l’action de groupe.

Autorité de chose jugée pour les seuls membres du groupe.

Impossibilité de lancer une nouvelle action de groupe sur les mêmes faits et préjudices.

Quels impacts en droit du travail ?

Champ illimité : tout manquement d’un employeur peut être visé (paie, avantages, égalité, conditions de travail, etc.).

Réparation directe : les salariés n’ont plus besoin d’agir individuellement pour obtenir indemnisation.

Effet incitatif : permet de traiter collectivement des litiges portant sur de « petites sommes » que les salariés n’auraient pas contestées isolément.

Pouvoir renforcé des syndicats : outil plus efficace que l’action dans l’intérêt collectif.

Seule contrainte : la mise en demeure préalable, qui peut ouvrir un espace de dialogue social mais aussi allonger les délais.

Conclusion

La nouvelle action de groupe marque un tournant majeur du contentieux social. Elle pourrait devenir un outil central de régulation des relations de travail, en particulier dans les litiges collectifs liés aux rémunérations, primes, avantages ou non-respect de normes légales et conventionnelles.

les entreprises doivent se préparer à cette évolution :

- Renforcer leurs procédures internes de conformité,

- Anticiper les mises en demeure syndicales,

- Intégrer ce risque dans leur gestion sociale et contentieuse.