Licenciement verbal : la Cour de cassation élargit la notion aux actes matériels

Par un arrêt du 11 juin 2025 (n°23-21.819), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement verbal ne se limite pas à des déclarations explicites de l’employeur.

Désormais, des actes matériels manifestant une décision irrévocable de rompre le contrat de travail peuvent suffire :
ordonner la remise du véhicule de fonction,
récupérer les clefs et badges de l’entreprise,
et reprendre les dossiers du salarié (placé en arrêt maladie),
a été considéré comme une manifestation claire et irrévocable de rupture du contrat.

Conséquence : un tel comportement équivaut à un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse, faute de respecter la procédure légale.

Cet arrêt illustre l’importance, pour les employeurs, de la prudence dans les actes posés vis-à-vis d’un salarié, et pour les salariés, de connaître leurs droits lorsqu’une rupture intervient en dehors du cadre écrit et formalisé.

Référence : Cass. soc., 11 juin 2025, n°23-21.819