La Cour de cassation (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455 FP-BR) vient de rappeler une règle protectrice des salariés en matière d’articulation entre congés payés et heures supplémentaires.
➡️ Lorsqu’un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, prend des congés payés sur une partie de la semaine,
➡️ Il peut tout de même prétendre aux majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé l’intégralité de la semaine.
La Haute Juridiction écarte ainsi partiellement l’application de l’article L.3121-28 du Code du travail, qui limite en principe le déclenchement des heures supplémentaires au temps de travail effectif.
Cette solution n’est pas nouvelle : elle s’inscrit dans une jurisprudence inspirée du droit européen et des décisions de la CJUE, qui considèrent le congé payé comme un droit fondamental qui ne peut désavantager le salarié.
Une décision de confirmation qui appelle les employeurs et responsables RH à la vigilance dans le calcul et la gestion des heures supplémentaires.
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