Évaluation professionnelle : L’employeur ne peut pas tout évaluer !

L’évaluation professionnelle est un outil essentiel pour piloter la performance, reconnaître les compétences et accompagner les carrières.

Mais elle ne peut pas tout mesurer : certaines pratiques portent atteinte à la vie privée, introduisent de la subjectivité et ouvrent la voie aux discriminations.

Dans un arrêt majeur du 15 octobre 2025, la Cour de cassation confirme que les employeurs ne peuvent pas évaluer la personnalité, la moralité ou des traits subjectifs, dès lors que ces éléments ne sont ni pertinents, ni objectivables, ni directement liés à l’activité professionnelle.

✅ L’employeur peut évaluer
- la performance
- les compétences techniques
- le comportement professionnel dans le contexte du travail

❌ Il ne peut pas évaluer
- l’optimisme, le bon sens, l’honnêteté
- la manière d’être dans la vie personnelle
- les valeurs morales ou psychologiques indépendantes du poste

Le cas jugé :
Dans l’entreprise concernée, le dispositif d’Entretien de Développement Individuel comportait toute une partie intitulée « Compétences comportementales groupe » avec, par exemple :
« Faire preuve d’optimisme »
« Agir avec honnêteté »
« Faire preuve de bon sens »

Ces notions ont été jugées trop vagues, moralisatrices, et sans lien direct avec le poste.

Elles risquent de faire peser sur l’évaluateur une appréciation subjective impossible à contrôler.

Comme le relève la Cour "Ces critères ne garantissent pas une évaluation objective et impartiale des compétences professionnelles."

La Cour annule la méthode ET interdit sa poursuite dans l’entreprise
=> Impossibilité d’utiliser ces évaluations pour la carrière ou la rémunération
=> Contrôle renforcé des employeurs sur leurs outils RH

Les soft skills oui… mais uniquement s’ils sont définis avec précision et rattachés à l’activité.