Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net ≥ 1 % du CA sur 2022-2024 doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (mesure expérimentale 5 ans).
À ce stade de l’année, pour les entreprises à exercice calendaire :
Intéressement : l’accord devait être conclu avant le 1er juillet 2025 (1er jour de la 2e moitié de la période de calcul) et déposé dans les 15 jours → trop tard pour 2025.
Participation (volontaire/dérogatoire pour <50) : même logique pratique de non-rétroactivité sur l’exercice en cours (signature avant la 2e moitié pour viser 2025). À défaut, elle ne jouera qu’à compter d’un exercice ultérieur.
👉 Concrètement, il vous reste :
La PPV (prime de partage de la valeur) : versement jusqu’au 31/12/2025, en une ou plusieurs fois.
L’abondement à un plan d’épargne salariale (PEE/PEI/PER Collectif) : encore faisable en 2025, sous réserve d’avoir un plan et de respecter les plafonds d’abondement (jusqu’à 8 % du PASS sur PEE, dans la limite de 3× le versement du salarié).
Qui est concerné / dispensé ?
Obligation pour les sociétés de 11–49 remplissant le critère de bénéfice ci-dessus.
Sont dispensées : entreprises individuelles, SAPO, entreprises déjà couvertes par participation/intéressement, ou incluses dans une UES déjà soumise à la participation.
Checklist (octobre → décembre 2025)
Vérifier vos plans d’épargne
Décider : PPV et/ou abondement PEE/PER.
Rédiger la DUE PPV, informer le CSE le cas échéant et informer les salariés en conservant la preuve de cette information.
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