Droit du travail & droit de se taire : le Conseil constitutionnel tranche

Le 20 juin 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi simultanément par la Cour de cassation et par le Conseil d’État de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

👉 En cause : la conformité à la Constitution des articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail, relatifs à l’entretien préalable à licenciement pour motif personnel ou à sanction disciplinaire.

La question : l’employeur doit-il informer le salarié de son droit de se taire lors de cet entretien, comme en matière pénale ou administrative ?
Les requérants soutenaient que l’absence d’information violait l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« nul n’est tenu de s’accuser »).

Une telle reconnaissance aurait pu bouleverser la pratique, en posant la question des conséquences d’une omission : simple irrégularité de procédure ? licenciement sans cause réelle et sérieuse ? voire nullité du licenciement ?

📌 Le Conseil constitutionnel a répondu dans sa décision du 19 septembre 2025 (n° 2025-1160/1161/1162 QPC) :

Le droit de se taire ne vaut que pour les peines et sanctions à caractère de punition.

Le licenciement ou la sanction disciplinaire, mesures prises dans une relation de droit privé, ne traduisent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Conséquence : l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit de garder le silence lors de l’entretien préalable.

Cette position s’inscrit dans la continuité d’une autre jurisprudence bien établie : la convocation à l’entretien préalable n’a pas à détailler les griefs reprochés au salarié.

La procédure disciplinaire en droit du travail reste donc volontairement allégée par rapport au droit pénal.