Travailler pendant un arrêt maladie ? Pas de salaire ni de dommages et intérêts pour travail dissimulé !

Un salarié avait continué à effectuer des tâches pour son employeur alors que son contrat de travail était suspendu pour cause de maladie.

Pensant faire valoir ses droits, il réclamait ensuite un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé.

❌ La Cour de cassation refuse : Travailler durant une période où le contrat est suspendu n’ouvre droit ni à un salaire, ni à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

L’employeur reste néanmoins responsable : le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi, mais pas le paiement de son travail ni la majoration associée au travail dissimulé.

Ce qu’il faut comprendre :
Pendant un arrêt maladie (ou un congé maternité), les obligations réciproques sont suspendues :
- le salarié n’a plus à travailler,
- l’employeur n’a plus à verser de rémunération.

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’un précédent arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-11.582), qui affirmait déjà ce principe.

👉 Pas de rémunération pour le travail accompli pendant une période pendant laquelle le contrat est suspendu ni d'indemnité pour travail dissimulé.

L’employeur s’expose néanmoins à des dommages-intérêts, car il reste garant du respect des règles d’ordre public.

Le salarié aurait-il pu plaider que ses congés étaient interrompus du fait du travail? Au regard de la position de l'Europe et de la "sacralisation" des congés payés en cas d'arrêt de travail, on peut se poser la question.