Congés payés & arrêts maladie non professionnels

La Cour de cassation (Chambre sociale) a récemment rendu une décision du 21 janvier 2026 (n° 24-22.228 FS-B) qui vient préciser l’application de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 concernant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnelle.

Points clés à retenir :

• Ces périodes sont désormais considérées comme donnant droit à des congés payés à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
• Les congés payés antérieurement acquis et reportés ne sont pas comptabilisés dans ce plafond.
• Pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, un salarié ne peut demander un rappel d’indemnité que si ce plafond n’a pas été atteint sur chaque période de référence.
• La formation de référé ne peut pas ordonner une provision sans vérifier le respect de ce plafond pour chaque période.

Cette décision constitue la première jurisprudence significative appliquant le nouveau régime légal relatif aux congés payés et aux arrêts maladie non professionnels, avec des conséquences pratiques importantes pour la gestion des absences et des droits à congés.