Licenciement économique : la comparaison du chiffre d’affaires doit se faire trimestre par trimestre

La Cour de cassation rappelle avec rigueur la méthode de comparaison du chiffre d’affaires permettant de caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement économique.

La baisse du chiffre d’affaires ne peut pas être démontrée par une simple comparaison entre deux exercices annuels complets.

Le juge doit comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l’année précédente, en respectant le nombre de trimestres consécutifs prévu par l’article L.1233-3 du Code du travail, selon l’effectif de l’entreprise.

📌 Durée minimale de baisse selon la taille de l’entreprise:

- Moins de 11 salariés : 1 trimestre
- De 11 à 49 salariés : 2 trimestres consécutifs
- De 50 à 299 salariés : 3 trimestres consécutifs
- De 300 salariés et plus : 4 trimestres consécutifs

La loi ne fixe pas de seuil de baisse, mais exige une durée minimale continue.

🔎 L’affaire jugée
Un salarié est licencié pour motif économique en février 2019 dans une entreprise de 23 salariés.
La cour d’appel avait validé le licenciement en constatant une baisse du chiffre d’affaires de 20,76 % entre 2017 et 2018.

❌ La Cour de cassation censure ce raisonnement :
la comparaison annuelle n’est pas conforme à la loi
les juges auraient dû comparer les 3ᵉ et 4ᵉ trimestres 2018 avec les 3ᵉ et 4ᵉ trimestres 2017, soit deux trimestres consécutifs, correspondant à l’effectif de l’entreprise.

💡 Les enseignements pratiques
- La comparaison doit être faite par périodes homologues (mêmes trimestres d’une année sur l’autre).
- Le juge se place à la date du licenciement pour apprécier les difficultés économiques.
- Une comparaison sur l’année entière peut être insuffisante juridiquement, même si la baisse est importante.
- Les employeurs doivent produire des données comptables trimestrielles précises.

⚠️ Point de vigilance : la réactivité
La décision rappelle aussi qu’un employeur doit agir sans tarder lorsqu’il constate une dégradation économique.

Si un nouveau trimestre intervient et que la situation s’améliore, le motif économique pourrait être fragilisé.