Cyberattaque & assurance : dépôt de plainte avant 72 heures

Attention pour obtenir réparation par son assureur des conséquences d’une cyberattaque, l’entreprise devra désormais déposer une plainte 72 heures au plus tard après avoir eu connaissance de l’atteinte à son système informatique.

Les cyberattaques peuvent affecter la poursuite de l’activité des entreprises. Il est donc conseillé de souscrire une assurance visant à indemniser les dommages causés par ces attaques informatiques.

La loi LOMPI du 24 janvier 2023 consacre un cadre légal relatif aux contrats d’assurance contre les risques de cyberattaques. Elle autorise l’assurabilité des « cyber-rançons » versées par les victimes, sous condition de dépôt de plainte.

Ainsi, le nouvel article L. 12-10-1 du Code des assurances dispose: « Le versement d’une somme en application de la clause d’un contrat d’assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal est subordonné au dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard 72 heures après la connaissance de l’atteinte par la victime ».

Cette mesure prendra effet 3 mois après la promulgation de la loi du 24 janvier 2023 soit dès le 25 avril 2023.

Afin d’être indemnisées au titre de leur contrat d’assurance cybersécurité, les victimes auront donc 72 heures, à compter du moment où elles ont connaissance de l’atteinte à un système de traitement automatisé de données, pour déposer plainte auprès des autorités judiciaires ou policières.

Cette disposition s’applique aux personnes morales et physiques couvertes par une assurance française dans le cadre de leur activité professionnelle.