Dispense de reclassement dans une entreprise appartenant à un groupe

Attention aux mentions exactes indiquées par le médecin du travail !

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit en principe procéder à une recherche de reclassement avant tout licenciement.

Il est néanmoins dispensé de cette obligation si le médecin du travail a expressément mentionné dans l’avis d’inaptitude que :

• tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

(c. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12 )

Dans une première affaire (Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-19232 FSB), la Cour de Cassation, alors que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, a pu juger que l’employeur était donc légitimement dispensé de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement avant de la licencier et ce même si l’employeur appartenait à un groupe de société.

À l’inverse dans une seconde affaire jugée le même jour (Cass. soc. 8 février 2023, n°21-11356), le médecin avait ajouté « L’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise ».

Aussi, la Cour de Cassation a estimé que cela ne dispensait pas l’employeur de rechercher un emploi dans le groupe.

L’employeur doit donc être extrêmement vigilant à la manière dont l’avis du médecin est rédigé !