Demande de dispense du préavis par le salarié, attention au moment de la demande !

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis, à sa demande, ne perçoit pas l’indemnité compensatrice correspondante si sa volonté n’est pas équivoque.

La Cour de cassation ajoute dans une décision du 7 décembre 2022 que cette demande doit être postérieure au licenciement, faute de quoi la renonciation à l’exécution du préavis, sollicitée par le salarié avant la notification du licenciement, n’est pas valable et l’employeur reste redevable de l’indemnité de préavis.

En l’espèce une salariée est informée de la suppression de son emploi et du plan de mobilité professionnelle mis en place par l’entreprise en avril 2016.

Elle indique alors qu’elle a retrouvé un nouvel emploi et demande à être dispensée du préavis (…) dans le cadre du licenciement économique dont nous avons parlé.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur lui indique en conséquence « nous vous confirmons que nous acceptons votre demande d’être dispensée du préavis à compter du 3 juin 2016. »

Contestant son licenciement pour motif économique notifié le 27 mai 2016, elle saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont notamment le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris qui a fait droit à sa demande après un raisonnement en trois temps :

• Il résulte de l’article L1234-1 du Code du travail, qu’en cas d’inexécution par le salarié du préavis, l’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsqu’il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable.

• L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.

• La Cour d’appel, qui a constaté que la salariée avait renoncé le 21 avril 2016 à l’exécution du préavis, a exactement retenu que cette renonciation n’était pas valable comme intervenue avant la notification de son licenciement le 27 mai 2016, peu important la communication d’un plan de mobilité professionnelle avant cette date. Cour de cassation Chambre sociale 7 décembre 2022 Pourvoi n° 21-16.000

Il aurait fallu demander à la salariée de réitérer sa demande après l’envoi de la lettre de licenciement.