Aptitude avec réserves, le piège pour les employeurs

Cass. soc. 24-5-2023 no 21-23.941 F-D

Ayant constaté que le médecin du travail avait délivré des avis d’aptitude avec réserves et que, en dépit du refus du salarié d’une modification de son contrat de travail, l’employeur lui avait imposé un retrait de ses fonctions et procédé unilatéralement à la réduction de moitié de sa rémunération, la cour d’appel, qui a retenu que le salarié avait subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail, a pu en déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat était fondée.

Les décisions de l’employeur reposant expressément sur la prise en compte de l’état de santé du salarié, la résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d’un licenciement nul… !

En l’espèce, à l’issue de deux examens médicaux, le salarié directeur marketing a été déclaré « apte à son poste, sous réserve d’une poursuite du travail à mi-temps seulement, au rythme de deux ou trois jours de travail par semaine ; lors des semaines comptant trois jours de travail, intercaler un jour de repos pour ne pas travailler trois jours de suite » puis de « limiter les contraintes de travail par exemple en limitant le périmètre des responsabilités » lui étant confiées.

L’employeur avait immédiatement fait application de ces préconisations en limitant le temps de travail et les contraintes pesant sur M. [U], tout en continuant à échanger avec la médecine du travail en raison de l’impossibilité d’aménager, selon les prescriptions médicales, le poste de haut niveau qu’occupait le salarié.

Il avait proposé au salarié un poste de chargé de mission marketing, créée spécialement pour lui, permettant le respect desdites prescriptions et le maintien d’un même niveau de rémunération adapté au temps partiel requis par l’état de santé du salarié ; que ce poste, qui avait été validé par le médecin du travail, avait été refusé par le salarié ;

Finalement, après une étude de poste, le médecin du travail avait déclaré M. [U] « inapte à son poste de directeur marketing puisque ce poste ne peut pas être occupé à temps partiel », et « apte au poste de chargé de mission marketing, en travaillant deux ou trois jours par semaine » ;

Mais avant son licenciement, le salarié avait saisi les prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire …

Après avoir constaté que le médecin du travail avait délivré des avis d’aptitude avec réserves les 22 août et 21 septembre 2017 et que, en dépit du refus du salarié d’une modification de son contrat de travail pour un poste de chargé de mission marketing, l’employeur lui avait imposé un retrait de ses fonctions de directeur marketing et procédé unilatéralement à la réduction de moitié de sa rémunération, la cour d’appel, qui a retenu que le salarié avait subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail, a pu en déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat était fondée.

Ayant ensuite relevé que les décisions de l’employeur reposaient expressément sur la prise en compte de l’état de santé du salarié, elle a exactement retenu que la résiliation judiciaire ainsi prononcée produisait les effets d’un licenciement nul.

L’employeur doit absolument être proactif auprès du médecin du travail pour éviter ces avis d’aptitude avec réserve et ne pas imposer de modification de poste le temps d’obtenir un avis d’inaptitude…qui seul permet de licencier un salarié si le reclassement est refusé.