Protection contre le licenciement : deux nouvelles catégories de salariés protégés

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, Jo du 20

Une protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive

Une fausse couche à compter de la 22e semaine donnait déjà droit à une protection pour 26 semaines au minimum (correspondant à la durée du congé maternité).

Depuis le 9 juillet 2023, il existe une protection pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.

Cette protection contre le licenciement connait deux exceptions :

• en cas de faute grave de l’intéressée,
• ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Une protection pour les salariés en congé de présence parentale

Le congé de présence parentale concerne les parents dont l’enfant dont il a la charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La durée de ce congé est en principe de 310 jours ouvrés (soit environ 14 mois) sur une période de 3 ans.

Depuis le 21 juillet 2023, les salariés en congé de présence parentale bénéficient d’une protection contre le licenciement.

Cette protection contre le licenciement connait deux exceptions :

• en cas de faute grave de l’intéressé,
• ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à son congé.