Renouvellement ou succession de CDD, prudence !

Attention à la rédaction de vos contrats pour ne pas vous voir opposer un délai de carence !

Un CDD peut-être renouvelé deux fois sans qu’aucun délai de carence ne s’applique puisqu’il s’agit du même contrat.

Tel n’est pas le cas en revanche lorsque deux CDD sont conclus successivement, car dans cette hypothèse un délai de carence doit être respecté entre deux CDD conclus avec le même salarié sur un même poste pour un motif d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise (c. trav. art. L. 1244-1 et L. 1244-3).

Or, le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Avec les conséquences en chaîne que l’on connait quant à l’indemnité de requalification, l’assimilation de la fin du CDD à un licenciement sans cause.

Il est donc important lorsque cela est possible de choisir le renouvellement plutôt que la succession de contrats.

Attention cependant à bien rédiger l’acte de renouvellement car le renouvellement ne se présume pas même en présence d’une clause de renouvellement dans le contrat initial.

Dans un dossier où deux CDD se sont succédés, l’employeur plaidait le renouvellement du CDD.

Le salarié soutenait quant à lui que le second CDD constituait un nouveau contrat dans la mesure où :

• il n’indiquait pas qu’il s’agissait d’un contrat de renouvellement du CDD conclu le 21 avril 2010 ;
• il contenait lui-même une clause de renouvellement, alors qu’à l’époque des faits, un CDD ne pouvait être renouvelé qu’une seule fois (c. trav. art. L. 1243-13 dans sa rédaction antérieure à la loi 2015-994 du 17 août 2015).

La Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel qui avait donné raison à l’employeur car le second CDD ne précisait pas être un renouvellement du CDD et contenait une clause de renouvellement. (Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-20431 FD)

Attention donc à bien rédiger l’acte de renouvellement pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.