13 Nov2020
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ACTUALITES SOCIALES ET COVID

Mesdames, Messieurs,

Suite à nos dernières formations et webinar et afin de vous accompagner dans vos problématiques sociales, voici les dernières informations parues relatives aux problématiques sociales et au COVID.

  1. Personnes Vulnérables et activité partielle.

Le décret du 10 novembre 2020, publié au JO du 11 novembre, apporte à nouveau des modifications sur les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle et sur la procédure y afférente.

Les personnes particulièrement vulnérables à la Covid-19, susceptibles de développer une forme grave de la maladie en raison d’une pathologie préexistante peuvent être placées en activité partielle. C’est un décret du 5 mai 2020 qui a fixé les 11 pathologies couvertes. Cette liste avait été modifiée par un décret du 29 août 2020. De 11, le nombre de pathologies visées était passé à quatre. Contesté par des associations et des requérants individuels, le décret a été en partie abrogé par le Conseil d’Etat, en référé le 15 octobre dernier. Ce dernier a estimé que « le gouvernement n’a pas suffisamment justifié de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans ».

Le gouvernement vient de revoir sa copie en publiant hier au Journal officiel un décret du 10 novembre 2020 fixant la nouvelle liste des personnes considérées comme particulièrement vulnérables à la Covid-19 rétablissant les anciens critères et en y ajoutant un douzième. Toutefois, la procédure est aussi modifiée. Le médecin du travail est amené à jouer un rôle plus actif.


    1. 1 critères de vulnérabilité :

 

Les salariés vulnérables susceptibles d’être placés en position d’activité partielle doivent répondre aux deux critères cumulatifs suivants:

  • Critères liés à l’état de santé et à l’âge.

Le salarié doit :

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare [ce douzième critère n’était pas dans le décret du 5 mai 2020].

  • Critères liés aux conditions de travail

Le second critère tient aux conditions de travail. Les deux précédents décrets des 5 mai et 29 août 2020 n’en faisaient pas mention. Seule la loi du 25 avril 2020 soulignait « l’impossibilité de continuer à travailler » dans son article 20.  Le décret du 10 novembre 2020 est plus précis.

Ainsi le salarié qui demande son placement en activité partielle ne doit pouvoir ni télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

 

Dans un communiqué daté du 11 novembre 2020, le ministère du travail précise que, en application du dernier avis du Haut conseil de santé publique (HCSP), « lorsque le télétravail n’est pas possible, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle dans la mesure où des mesures barrières renforcées sont mises en œuvre ».


Si les conditions de travail du salarié ne répondent pas aux mesures de protection renforcées, celui-ci peut demander son placement en activité partielle sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin, précise le décret du 10 novembre 2020.  Dans son communiqué, le ministère du travail précise que « lorsque le salarié a déjà fait à ce titre l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué ».

  • Intervention du médecin du travail en cas de désaccord

Surtout, le décret prévoit désormais l’intervention du médecin du travail. En cas de désaccord avec son employeur sur l’appréciation des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail. Ce dernier se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Le salarié est alors placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail, « au regard du principe de précaution qui prévaut », précise le ministère du travail dans son communiqué.

Ces dispositions sont applicables à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

2 Précisions sur l’Activité partielle longue durée sur le site du ministère du travail.

Le recours à l’APLD peut-il être individualisé ?

Non. La loi du 17 juin 2020 exclut la possibilité de recourir de manière individualisée à l’APLD.

Pour rappel, l’individualisation de l’activité partielle est la possibilité, par dérogation au caractère collectif du dispositif, et sous réserve d’un accord collectif majoritaire le prévoyant ou d’un avis conforme du CSE, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
En revanche, il est possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de production, atelier, services, etc …

 Une entreprise peut-elle faire des recrutements alors que certains de ses salariés sont placés en APLD ?

Comme pour l’activité partielle de droit commun, des recrutements pendant la période d’APLD sont autorisés, hormis les cas où les recrutements auraient pour finalité l’exécution des missions des salariés placés en APLD.

Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi ?

C’est à l’accord collectif de définir les engagements en matière d’emploi. A défaut de précision dans l’accord, l’engagement porte sur l’intégralité des emplois du groupe, de l’établissement ou de l’entreprise.

A noter : En l’absence de mention contraire dans l’accord de branche, les engagements en matière d’emploi figurant dans le document unilatéral porteront sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.

Quels sont les engagements en termes de formation ?

Le document élaboré par l’employeur détermine ses engagements en matière de formation professionnelle. Il est recommandé que les périodes chômées puissent être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Il est possible de mobiliser notamment les OPCO, le FNE formation et le FSE pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles, d’abonder le CPF, de renforcer le plan de développement des compétences, etc.

3 Précision sur les formations en période de reconfinement.

L’article 35 du décret du 29 octobre 2020 permet aux centres de formation et aux CFA d’accueillir des stagiaires et des apprentis pour les besoins de la formation lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance.

Toutefois, le Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion rappelle, en lien avec les déclarations du Président de la République et du Premier ministre, que l’accueil en présentiel doit demeurer l’exception, et les modalités distancielles la règle, durant toute la durée du confinement.

L’accueil en présentiel peut être justifié compte tenu :

– Des publics accueillis : il s’agit prioritairement des publics les moins qualifiés et / ou pour lesquels un accompagnement pédagogique renforcé est nécessaire afin de prévenir tout risque de décrochage.

Il s’agit également des stagiaires ou apprentis se trouvant en situation d’illectronisme ou ne possédant pas le matériel nécessaire et adapté à la poursuite de la formation à distance.;

– De la nature de la formation : la présence sur site pourra notamment être permise lorsque, pour les besoins de la formation professionnelle, le stagiaire ou l’apprenti doit accéder à un plateau technique ou à un certain nombre d’outils et de machines afin d’acquérir ou de perfectionner des gestes techniques.

L’accueil des publics sur site relève de la responsabilité de l’organisme de formation ou du CFA, le cas échéant en lien avec le financeur de la formation, et devra s’effectuer dans le strict respect des consignes sanitaires. Des modalités pédagogiques mixtes peuvent être mises en œuvre par les organismes de formation et les CFA lorsque cela est nécessaire.

Au regard de l’activité partielle, il n’y a pas de distinction à opérer entre période en entreprise et période en CFA. Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l’apprenti placé en activité partielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation).

Un apprenti placé en activité partielle peut cependant tout à fait suivre ses cours aux CFA, soit en présentiel quand cela est nécessaire, soit via un enseignement à distance.

En cas de déplacement au CFA, l’article L. 6222-32 du code du travail prévoit que « Lorsque l’apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié ». Les apprentis bénéficient donc de la protection en cas d’accident à caractère professionnel pendant le temps passé en CFA, même si l’apprenti est placé par son employeur en activité partielle.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) peuvent se poursuivre. L’entreprise d’accueil devra veiller au respect des règles sanitaires.



Bien cordialement


Maître Nathalie KOULMANN