22 Oct2019
Off
0

Dirigeant caution de sa société: extension des arguments de défense

Le dirigeant d’une société connaît systématiquement le même sort lorsqu’il s’adresse à un établissement bancaire pour obtenir un prêt d’équipement ou d’investissement pour sa société : la banque exige de lui qu’il se porte caution du prêt ou de la dette à titre personnel.

La signature d’un cautionnement permet à la banque de passer outre l’existence d’une société de type SARL ou SAS, qui, en application du droit commun, laisse les associés et dirigeants indemnes au regard des dettes sociales.

Le cautionnement constitue ainsi l’acte spécifique ayant pour objet d’engager le dirigeant sur ses biens et deniers personnels en cas de défaillance de la société.

Souvent sous-estimé en sa gravité au moment où il est signé – et en tout état de cause bien souvent « imposé » par la banque -, le cautionnement donne régulièrement lieu à contentieux lorsque la banque l’actionne, par exemple en cas de « faillite » (redressement ou liquidation judiciaire) de la société ayant souscrit l’emprunt.

Depuis plus de vingt ans, la loi et la jurisprudence mettent en place quelques mécanismes de protection du dirigeant caution.

Ainsi, les célèbres arrêts « Macron » (Ch. commerciale de la Cour de cassation, 17 juin 1997) puis « Nahoum » (Ch. commerciale de la Cour de cassation, 8 octobre 2002) ont-ils permis au dirigeant social de se prévaloir du principe de proportionnalité du cautionnement qui avait initialement été mis en place pour le seul crédit à la consommation.

La loi a poursuivi, en 2013, en érigeant, au sein du Code de la consommation, l’article L. 341-4, lequel dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Le texte s’applique non seulement aux opérations de crédit à la consommation, mais également au cautionnement du dirigeant social.

Depuis quelques années, la jurisprudence fait apparaître un nouvel argument de défense pour le dirigeant caution.

De nombreux prêts sont souscrits par des sociétés commerciales, avec la mention d’une « garantie BPI » (ou anciennement « garantie OSEO »).

Il convient de rappeler que la BPI (Banque Publique d’Investissement) est une association de soutien public aux entreprises, notamment chargée de soutenir les petites et moyennes entreprises. Cet organisme d’état garantit fréquemment les crédits consentis au bénéfice des entreprises, principalement les PME.

Ainsi, un prêt bancaire accordé à une société est souvent souscrit avec une « garantie OSEO » ou « BPI », laquelle apparaît sur les documents contractuels sous le qualificatif de « cautionnement », aux côtés de celui du dirigeant.

Les personnes averties savent que cette garantie BPI/OSEO ne bénéficie qu’à la banque, et non à l’emprunteur.

En effet, en cas de défaillance de la société et de mise en jeu de la caution, le dirigeant n’a rien à espérer de la garantie BPI/OSEO, qui ne paie pas à sa place ni à ses côtés et qui n’allège en rien son obligation ; la garantie BPI/OSEO entre en jeu après la garantie du dirigeant et, en tout état de cause, au profit exclusif de la banque.

Certains dirigeants ont fait part de leur surprise à ce sujet, indiquant avoir légitimement considéré à la signature du cautionnement que la garantie BPI/OSEO viendrait payer « avec » eux ou « pour » eux en cas de difficulté…

L’erreur est la plupart du temps causée par l’établissement bancaire, qui omet d’exercer son devoir d’information sur le sujet : personne n’explique au dirigeant ce qu’il en est véritablement de cette garantie publique BPI/OSEO.

La jurisprudence s’est emparée du sujet, pour considérer qu’informer effectivement et correctement le dirigeant sur ce sujet était une obligation pour la banque et que le manquement en la matière pourrait entraîner une sanction.

Par un arrêt du 23 septembre 2014 (n°13-20766), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un défaut d’information par la banque sur ce sujet devait entraîner l’annulation du cautionnement, pour dol.

La Cour a en effet estimé que « le prêt litigieux était assorti de la garantie de l’OSEO, laquelle était de nature à accréditer auprès des cautions l’effectivité du renforcement de la trésorerie de la société » ; le dirigeant caution n’ayant pas été correctement informé sur la portée exacte de cette garantie, la haute Cour a considéré qu’il fallait « déduire l’existence d’une réticence dolosive de la banque », et annuler le cautionnement donné par le dirigeant.

En conclusion, si la banque omet d’expliquer au dirigeant caution que l’intervention d’OSEO ou de la BPI ne vient en rien diminuer son engagement et son propre risque, elle commet une faute pouvant lui faire perdre le cautionnement souscrit.

Les avocats du cabinet TALLIANCE AVOCATS se tiennent à votre disposition pour tous conseils et toute défense utile aux dirigeants s’étant portés caution de leur société.

Maître Laurent ROTGE