20 Sep2018
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La fin du Verrou de Bercy. Un risque de pénalisation systématique des contrôles fiscaux!

Dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale, les députés ont voté le 25 juillet l’amendement proposé par Emilie Cariou qui réforme le fameux « Verrou de Bercy » et qui devrait faciliter la transmission à la justice pénale des dossiers à caractère financier et fiscal.

L’amendement adopté propose entre autres dispositions que la justice puisse être saisie des faits de fraude fiscale sans le filtre que constituait la Commission des infractions fiscales (ci-après CIF ) et ce, dans la mesure où :

Alors que l’Administration fiscale détenait le pouvoir de porter devant les tribunaux répressifs (après la saisine et l’avis favorable de la Commission des infractions fiscales) les faits de fraude fiscale, l’amendement adopté aura pour effet de permettre désormais une transmission plus directe de ces dossiers au Parquet.
1. Les droits rappelés sont supérieurs à 100.000 euros et ont fait l’objet d’une pénalité révélant l’intention de se soustraire à l’impôt (au moins 40 %) ;
2. La qualification de fraude fiscale aggravée est retenue, indépendamment du montant soustrait ;
3. Le contribuable est en récidive de fraude fiscale.

Cet aspect de la réforme du « verrou de Bercy » soulève de nombreuses questions cruciales à nos yeux.

L’une d’entre elles, plus pratique, est relative à l’un des deux critères de transmission au parquet des cas supposés de fraude fiscale : celui du montant de la fraude (fixé dans le projet de loi à 100.000 euros).

Nous pensons que ce seuil est en pratique extrêmement bas compte tenu de ce que le contrôle s’opère généralement sur trois années voire plus suivant l’appréciation des faits litigieux. La barre des 100.000 euros peut donc être rapidement atteinte.

En outre, dans la pratique des contrôles fiscaux les pénalités de 40 % sont motivées essentiellement sur … le montant des droits rappelés. L’intention est donc présumée simplement par la constatation de l’élément matériel de la fraude alors même que les faits relèveraient de la simple négligence ou parfois d’une mauvaise interprétation des textes fiscaux. Quel sera la marge de discussion possible pour le contribuable avant d’être présenté au Parquet dans ces cas-là ?

Si l’on ajoute à cette difficulté le caractère automatique de la transmission des dossiers au Parquet dont l’enjeu financier est supérieur à 100.000 euros, il existe un véritable danger de pénalisation automatique des contrôles fiscaux.
Si ce projet de loi était adopté en l’état, la présence d’un avocat dès le début des opérations de contrôle sera essentielle pour permettre de circonscrire le mieux et le plus tôt possible, au-delà de l’enjeu fiscal, l’enjeu pénal du contrôle.

Maître Olivier LIPERINI