12 Mai2020
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Flash info TALLIANCE AVOCATS : crise du Covid-19 et assurance perte d’exploitation

Depuis l’instauration de l’état d’urgence et des mesures de confinement du fait de l’épidémie Covid-19, les médias ont relayé une information qui semblait apparemment indiscutable, à savoir qu’aucune compagnie d’assurance ne prendrait en charge les pertes financières subies par les entreprises et commerçants contraints à la fermeture en date du 14 mars 2020.

Or, l’affirmation est juridiquement discutable.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner à ce sujet.

Si vous avez souscrit auprès de votre assureur une garantie « perte d’exploitation », il peut être utile de nous transmettre votre contrat pour revue et avis quant aux actions possibles.

La quasi-totalité des assureurs indiquent que la garantie perte d’exploitation ne peut fonctionner face à la situation actuelle, au motif, principalement, que « le risque d’épidémie ou pandémie n’est pas couvert par le contrat ».

Ce motif de refus peut être contesté.

Notamment, certaines polices d’assurances prévoient que les pertes d’exploitations sont indemnisées en cas de fermeture de l’établissement « sur décision administrative », ou encore en cas « d’impossibilité d’accès à cet établissement assuré ».

L’arrêté du 14 mars 2020 constitue justement une fermeture administrative, outre les mesures de confinement qui empêchent les clients d’accéder aux commerces encore ouverts… (cas des restaurateurs pratiquant la vente à emporter, ou encore des hôteliers) ; il ne peut être affirmé péremptoirement que ce cas n’entre pas dans la prévision du contrat d’assurance si celui-ci comporte les garanties évoquées ci-dessus.

Certains assureurs répondent alors que, même pour ce type de contrat, les conditions particulières de mise en œuvre comportent des exclusions ou des conditions de mise en jeu très restrictives ; vient alors notamment l’exclusion du cas « épidémie »…

Or, quand bien même ce raisonnement serait suivi, l’exclusion n’est pas forcément opposable à l’assuré.

En effet :

(1) Il faut avant tout que l’assureur ait, à la conclusion du contrat, informé l’assuré de l’existence de cette exclusion.

Il s’agit là d’une obligation pour la compagnie d’assurance, fondée notamment sur les dispositions de l’article L. 112-2 du Code des assurances (« Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré »).

La jurisprudence considère que la simple remise à l’assuré des conditions générales ne suffit pas à satisfaire l’obligation de la compagnie, qui doit réellement attirer l’attention de l’assuré sur la réduction des garanties.

En cas de contentieux, la preuve en la matière pèse sur la compagnie d’assurance.

(2) En outre, les clauses d’exclusion sont très encadrées, le Code des assurances instaurant à ce titre un régime protecteur des assurés.

Pour être valables, les clauses d’exclusion doivent tout d’abord être mises en avant, en caractères très apparents ; à défaut, si le juge estime que l’assuré a légitimement pu ignorer l’exclusion, il la déclarera inapplicable.

Les clauses d’exclusion doivent par ailleurs être précises, limitées et claires.

La portée ou l’étendue de l’exclusion ne doit pas entrainer d’incertitudes, l’assuré devant savoir exactement dans quels cas et dans quelles conditions il n’est pas garanti (Cour de Cassation, 1ère chambre civile 8 octobre 1974) ; l’exclusion doit être clairement exprimée et détaillée (Cour de Cassation, 1ère chambre civile 12 mai 1993, pourvoi n° 91-17.010).

Si l’exclusion est trop large tant et si bien qu’elle vide l’assurance professionnelle de sa substance, elle est inapplicable (Cour de cassation, 2ème chambre, 13 janvier 2005 pourvois n° 03-18.645 et n° 03-20.355).

Une clause d’exclusion qui ne répond pas aux conditions de validité ainsi rappelées peut être déclarée nulle par les tribunaux, ce qui oblige l’assureur à prendre en charge les pertes d’exploitation de son assuré.

Les premiers débats juridiques sur ces sujets font apparaitre que certaines compagnies présentent des contrats mal rédigés, avec pour exemple une exclusion « épidémie » imprécise pouvant la rendre invalide, ou une référence aux « dommages résultant d’une catastrophe naturelle » insuffisamment définie au contrat.

Nous nous tenons à votre disposition sur ces sujets.

En premier lieu, nous procédons à une analyse de votre contrat, afin de déterminer s’il est judicieux d’agir.

Dans l’affirmative, le premier objectif est de chercher à faire entendre nos arguments juridiques par l’assureur, afin de rechercher avec lui un accord négocié.

En cas de refus de l’assureur de rechercher un accord amiable, une action en justice peut être envisagée.


Bien cordialement,

Laurent ROTGÉ | Associé – Docteur en droit
TALLIANCE AVOCATS
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Tel. 04 93 44 30 50 | Fax 04 93 86 05 12
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