29 Jan2019
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Fusion des régimes de retraite complémentaire et conséquences sur la protection sociale complémentaire

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ont fusionné conformément à l’accord du 30 octobre 2015.


La mise en place d’un régime unifié de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé impacte, au-delà de cette réforme des retraites complémentaires, la  protection sociale complémentaire souvent construite autour de la distinction cadres/non cadres (affiliation ou non au régime AGIRC).


Les  conséquences sur les régimes de protection sociale complémentaire sont notamment les suivantes =


1/ Une remise en cause des catégories objectives de salariés, telles que définies par le code de la sécurité sociale [article R242-1], permettant aux employeurs de bénéficier d’un régime social de faveur, dans le cadre de la mise en place d’un régime Frais de santé pour leurs salariés.


En effet, le 1er critère fixé par ce texte fait directement référence à « l’’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention »


Le 2nd critère possible est fixé quant à lui par référence aux tranches de rémunération utilisées dans l’accord de retraite ARRCO et la CCN de 1947.


Aussi, la «  disparition » de la CCN du 14/03/1947 au 1er janvier 2019 rend caduque les catégories de personnel définies par référence à l’affiliation à l’AGIRC, « Salariés affiliés à l’AGIRC ou non affiliés à l’AGIRC », ou encore celles définies par référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947.

Ce texte n’ayant plus d’existence juridique au sens strict, les catégories de personnel ainsi libellées dans les actes juridiques de mise en place et les contrats collectifs d’assurance ne sont plus valables.


Conséquences identiques pour les catégories de personnel définies par référence aux tranches de rémunération ARRCO (T1 et T2) et AGIRC (TA, TB et TC), définies dans des textes qui n’existent donc plus au 1er janvier 2019.


Il convient de souligner que l’accord du 17/11/2017 évoqué ci-dessus, relatif à la prévoyance des cadres, reprend telles quelles les définitions des articles 4 et 4 bis, existant dans la CCN du 14/03/1947mais n’est pas encore applicable.


Doit-on pour autant modifier l’ensemble des actes juridiques de mise en place et les contrats d’assurance associés, mais si oui sur quelles bases (quelles catégories objectives)? les employeurs encourent ils un risque de redressement URSSAF en cas d’absence de conformité de leurs catégories de personnel ?

Il est à noter que les partenaires sociaux dans l’accord du 30 octobre 2015 ont pris le soin de prévoir dans l’accord national interprofessionnel précité que :

« A défaut d’accord au niveau national et interprofessionnel avant le 1er janvier 2019, les entreprises devront :
– continuer à se référer à la définition de l’encadrement des articles 4 et 4 bis de la convention précitée [convention AGIRC], sous le contrôle d’une commission paritaire rattachée à l’Apec, reprenant la mission de celle définie à l’article 4 ter de la convention du 14 mars 1947 ;
continuer d’appliquer l’article 7 de la convention précitée relatif aux avantages en matière de prévoyance des cadres ».

 

Dès lors, même en l’absence de modification rédactionnelle du critère n°1 de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, les catégories de bénéficiaires pourront continuer à être définies sur la base des définitions des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC après le 1er janvier 2019, quand bien même la convention et la commission paritaire AGIRC auront disparu à cette date, en cas d’échec des négociations visant à définir l’encadrement, ce qui est le cas à ce jour.


En revanche, les partenaires sociaux n’ont pas prévu de dispositions spécifiques pour les éventuels salariés affiliés ou pouvant être affiliés à l’AGIRC en vertu de l’article 36 de l’annexe I de la convention AGIRC, de sorte que faute de texte spécifique maintenant cette catégorie (circulaire ou décret) il ne serait plus possible de rattacher les salariés dits « article 36 » aux régimes des cadres et assimilés cadres à compter du 1er janvier 2019 pour le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale. Il en va de même pour les tranches B et C dans le cadre du régime AGIRC pour lesquelles aucune survie temporaire n’est prévue.


Compte tenu du calendrier serré et de l’absence, à ce stade, d’un nouvel accord national interprofessionnel donnant des indications sur la notion d’encadrement, de positions de l’Administration sur ce sujet et de mise à jour des textes sur les catégories objectives, notamment, il est souhaitable que les pouvoirs publics se prononcent et accordent une  période transitoire aux employeurs et assureurs aux fins de mise en conformité de leurs actes de mise en place et des contrats d’assurance, en permettant, à titre temporaire, une référence à des textes qui, même s’ils n’ont plus d’existence juridique stricto sensu, constitueront une base documentaire de référence.

C’est dans ce cadre que le 13 décembre dernier, compte tenu du fait qu’un grand nombre d’opérateurs du marché se sont référés à ces catégories, la Direction de la sécurité sociale, DSS, a indiqué, dans un courrier adressé au président du Centre Technique des institutions de prévoyance, CTIP, que la caducité des anciens accords AGIRC-ARRCO serait sans conséquence au regard des exonérations de cotisations de sécurité sociale.

La DSS précise que :

« Les accords collectifs pourront, sans risque de redressement pour les entreprises à ce titre, continuer de prévoir la mise en place de garanties ouvertes à des catégories de salariés définies :
– sur la base de la comparaison de leur rémunération par rapport aux différents multiples du plafond de sécurité sociale aujourd’hui autorisés ;
– ou bien de l’appartenance au champ défini par les articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC de 1947 (lesquels sont repris d’ailleurs à l’article 2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres) mais aussi de l’article 36 de l’annexe 1 de la convention AGIRC« .

 

La DSS ajoute que :

« L’actualisation formelle des références figurant à l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale a vocation à être effectuée dès qu’il sera possible, notamment au regard de l’aboutissement des négociations que les partenaires sociaux envisagent de poursuivre, sauf erreur, sur le statut des cadres ». C’est pour cette raison qu’il semble qu’à ce jour aucune date ne puisse encore être fixée pour la fin du statut quo, puisque celle-ci est clairement liée à la refonte des catégories de bénéficiaires dans le cadre des textes sur les exonérations sociales. Or, il s’agit d’un chantier difficile, notamment car le passé a montré que les catégories définies par référence à la place dans la classification professionnelle des différentes conventions de branche soulevaient de grandes difficultés. En effet la DSS et l’Agence centre des organismes de sécurité sociale, ACOSS, avaient retenu une interprétation très stricte de ce critère en considérant que seules les catégories correspondant au premier niveau de subdivision de la classification, et qui de surcroît correspondait à des fonctions, pouvaient être « présumées » collectives. Or, compte-tenu de la très grande diversité de rédaction des classifications dans les conventions collectives, l’utilisation de ce critère nécessitait une analyse au cas par cas. Preuve en est : l’ACOSS a consacré une grande partie de sa circulaire du 4 février 20142 à l’analyse de plusieurs conventions collectives, afin de déterminer ce qui, selon elle, correspondait à ce premier niveau de subdivision. Compte tenu de l’insécurité juridique engendrée par cette nécessaire interprétation pour les entreprises, il faut espérer qu’un tel critère ne sera pas maintenu, en tout cas avec l’interprétation actuelle qui est en est faite par la DSS et l’ACOSS. Il faut en effet souhaiter que les critères retenus à l’avenir puissent être facilement appliqués par les entreprises et sans discussion possible avec les URSSAF. Ceci était le cas par exemple des catégories admises par la DSS antérieurement au décret du 9 janvier 2012, par référence à la réglementation sur le temps de travail (cadres dirigeants, cadres au forfait, etc.), au Code du travail (cadres, ouvriers, employés, agents de maîtrise) ou bien au PASS3 (1 PASS, 2 PASS, etc.).

 

Il est vrai toutefois que cette solution résultant d’un simple courrier et non d’une circulaire, elle n’est pas d’un strict point de vue juridique opposable aux URSSAF. Cependant, on voit mal comment une telle position aurait pu être adoptée sans concertation préalable avec l’ACOSS, de sorte qu’il apparaît très peu probable qu’elle ne soit pas suivie par les URSSAF. Ainsi, dans le cadre de son courrier précité, la DSS indique :

« J’adresserai dans ce cadre une instruction à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant fin 2018 pour leur signifier ces éléments ».

S’agissant des régimes qui seraient mis en place après 1er janvier 2019, le courrier précité de la DSS autorise également les entreprises à continuer à se référer aux dispositions des accords AGIRC-ARRCO dans leur rédaction applicable avant le 1er janvier 2019. Toutefois, la prudence voudrait que, quand cela est possible et n’entraine en pratique aucune conséquence sur le périmètre des bénéficiaires, la référence aux « cotisants AGIRC » soit remplacée de manière purement formelle par « salariés répondant à la définition des articles 4 et 4 bis de la convention de la convention du 14 mars 1947″.

En conclusion, des changements sont à prévoir à terme concernant les catégories de bénéficiaires de régimes de prévoyance/santé et retraite supplémentaire, mais dans l’immédiat un statut quo, qui était vivement attendu, est accordé aux entreprises par la DSS, ce qui leur permet d’aborder avec plus de sérénité la gestion de ces régimes début 2019.



2/ Une nouvelle définition des tranches de salaire et la disparition du point AGIRC.


En outre, à compter du 1er janvier 2019, tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres, bénéficieront du même régime de retraite complémentaire, en termes de cotisations et de droits. A cet égard, les cotisations seront désormais assises sur 2 tranches identiques pour tous :

  • la tranche 1 des rémunérations (dite T1), constituée de la rémunération inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • la tranche 2 des rémunérations (dite T2), constituée de la rémunération comprise entre un et huit plafonds annuels de la sécurité sociale.

Ainsi, l’assiette des cotisations sera potentiellement élargie pour les salariés actuellement affiliés à l’ARRCO, la limite supérieure de la tranche 2 étant portée à huit PASS1 contre trois PASS à ce jour. Au regard de l’AGIRC, les actuelles tranches B et C seront fusionnées.


Les taux de cotisations appliqués à l’ensemble des salariés s’élèveront à :

  • 6,20% sur T1, soit 7,87% avec le taux d’appel de 127% ;
  • 17% sur T2, soit 21,529% avec le taux d’appel susmentionné.

La disparition des tranches A, B et C et leur remplacement par les tranches 1 et 2 posent la question des cotisations et des prestations de prévoyance complémentaire exprimées dans les contrats d’assurance par référence aux tranches A, B et C.


Pour les contrats futurs, il conviendra sans doute de décomposer les garanties et cotisations en T1 et T2. Les différents acteurs seront également soumis aux termes et définitions des nouveaux accords de prévoyance conclus par les branches professionnelles qui devraient être modifiés pour intégrer ces nouveaux paramètres. Concernant les contrats actuels, les définitions des tranches de salaire font une référence expresse au nombre de plafonds de sécurité sociale applicables pour chacune des trois tranches A, B et C, et permettent ainsi de disposer d’une base objective de calcul.

Concernant la disparition du point AGIRC, pouvant servir d’indice de revalorisation des prestations de prévoyance complémentaire, il conviendra à l’avenir de trouver , soit un autre indice de référence, soit lui substituer le nouveau point AGIRC-ARRCO, valable à compter du 1er janvier 2019.


Les contrats de vos organismes vont devoir être adaptés.
Maître Nathalie Koulmann