07 Juil2017
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Investissement Girardin Industriel et centrales photovoltaïques : enfin du nouveau !

La résistance opérée par le jugement du Tribunal Administratif de Paris du 7 décembre 2015 a finalement cédé. Cinq arrêts du Conseil d’État en date du 26 avril 2017 sont venus trancher la question centrale du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements Outre-mer prévue par le volet « industriel » de la loi dite Girardin.

La juridiction suprême procède à un tir groupé en rejetant par cinq fois les demandes des requérants, placés dans des situations similaires, et martèle que cet avantage s’applique au titre de l’année au cours de laquelle l’installation était effectivement raccordée au réseau EDF.
Selon le Conseil d’État, qui vient confirmer les interprétations des différentes cours administratives d’appel, il résulte de la combinaison des articles 199 undecies B du CGI et 95 Q de l’annexe II au même code, que le fait générateur de la réduction d’impôt est la date de création de l’immobilisation au titre de laquelle l’investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d’Outre-mer.
S’agissant des centrales photovoltaïques, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public, dès lors que les centrales ne peuvent être effectivement exploitées et par suites productives de revenus qu’à compter de cette date.
Pour faire annuler les redressements, les requérants auront pourtant essayé de contourner le problème en jouant sur la régularité de la procédure mais le Conseil d’État a rejeté leurs prétentions.
Il est intéressant de se demander si d’autres questions de forme ou de fond soulevées par de futurs requérants pourraient faire fléchir la position de la juridiction suprême mais au vu des cas d’espèce tranchés le 26 avril 2017, il semblerait que le Conseil d’État reste inflexible.
Le seul recours possible resterait, pour les requérants malheureux, d’agir civilement en responsabilité contre les sociétés qui leur ont conseillé ces investissements révélés plus qu’infructueux.

Me Olivier Liperini