09 Jan2015
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Loi de finances rectificative

Par son article 88, la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié, à partir du 1er janvier 2015, le régime d’imposition des sommes ou valeurs attribuées en cas de rachat par une société de ses propres titres et ce quel que soit le bénéficiaire ou la nature du rachat. Désormais, c’est le régime d’imposition des plus-values (privées ou professionnelles) qui doit s’appliquer. Concernant les plus values privées les abattements, de droit commun ou renforcé, auront vocation à bénéficier aux opérations de rachat projetées. La question de savoir si les opérations de rachat peuvent dans ces conditions devenir un mode de rémunération des associés ou des actionnaires est posée. Il faut toutefois en relativiser immédiatement la portée en évitant d’y entrevoir un mode de rémunération systématique compte tenu des limites juridiques que ces opérations occasionnent, en particulier celle de l’abus de droit.