12 Mar2020
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Les problématiques qu’entrainent le CORONAVIRUS

Les problématiques qu’entrainent le CORONAVIRUS sur la gestion de votre entreprise et notamment la gestion des salariés sont très importantes et il faut pouvoir anticiper le passage en stade 3 de l’épidémie.


Le stade 3 – phase épidémique (selon le Plan elle peut durer 8 à 12 semaines) – est caractérisé par la circulation du virus sur l’ensemble du territoire (l’épidémie est déclarée). Le stade 3 a donc pour objet de gérer dans les meilleures conditions les conséquences de l’épidémie.

Ainsi certaines mesures prises en stade 2 n’auront plus de raison d’être. Par exemple, le virus circulant sur notre territoire, il n’y aura plus de raison de confiner des personnes revenant de zones exposées à une circulation active du virus.

Localement, les préfets et les directeurs des Agences Régionales de Santé (ARS) ont la responsabilité géographique. Collectivités territoriales et les recteurs appliquent ces décisions et prennent les mesures qui en découlent dans les écoles et établissements scolaires pour ces derniers. Ils vont adapter ces opérations en fonction de l’évolution de la situation ou aux caractéristiques de certains territoires.


L’employeur va devoir envisager les mesures visant « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (C. trav., art. L 4121-1).


Dans ces circonstances, l’employeur peut imposer lorsque l’activité s’y prête, l’aménagement du contrat de travail pour permettre la continuité de l’activité et assurer la protection des salariés ; Cet aménagement peut se traduire par

  • un changement des horaires de travail,
  • des aménagements de poste
  • voire des lieux de travail et le recours au télétravail. En l’absence d’un accord ou d’une charte, le salarié et son employeur peuvent s’accorder par avenant pour recourir au télétravail.

D’autres mesures sont envisageables pour anticiper ou faire face à une baisse d’activité qui se manifeste déjà cruellement dans certains secteurs d’activité (tourisme, transport…)

  • La rupture des périodes d’essai lorsque cela est possible,

  • Le placement en congés payés en respectant les délais d’un mois ou en les écourtant avec l’accord du salarié

  • La rupture des CDD (cependant il n’est pas certain que les tribunaux reconnaissent que le Coronavirus est un cas de force majeure permettant de rompre un CDD, car par exemple cela a déjà été refusé en cas de guerre. Cependant on peut imaginer qu’un établissement qui devrait fermer à la demande des pouvoirs public telle une école privée puisse invoquer un cas de force majeure dans cette hypothèse)

  • La mise en activité partielle est aussi une option.


Concernant ce dernier point, deux cas d’activité partielle sont envisagés :

  • la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement ;
  • la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de l’établissement. Dans ce cas, les salariés peuvent être placés individuellement et alternativement en position d’activité partielle (C. trav., art. L. 5122-1).
  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de six mois (C. trav., art. R. 5122-9).

Un renouvellement est envisageable. L’employeur doit, dans ce cas, respecter les exigences posées lorsqu’un placement en activité partielle est déjà intervenu au cours des 36 mois précédents.

La procédure peut concerner tout ou partie de l’établissement et vous pouvez donc fonctionner par la fermeture progressive de services.

Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont exclus du champ de l’activité partielle, sauf en cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement (en résumé, ils ne sont pas indemnisés en cas de simple réduction de l’horaire de travail). Cette fermeture doit être d’une durée minimum d’une demi-journée.

Pour calculer leur nombre d’heures indemnisables, il faut retenir la durée légale de travail correspondant aux jours de fermeture de l’entreprise (sachant qu’une journée entière de fermeture équivaut à 7 h et une demi-journée à 3h30).

Exemple : Salarié soumis à une convention de forfait de 1607h par an dont l’entreprise ferme 5,5 jours au mois d’octobre.

Nombre d’heures indemnisables : (5j x 7h) + (1 x 3,5h)= le salarié sera indemnisé à hauteur de 38h30.

La fermeture s’entend comme l’arrêt total d’activité d’un établissement ou d’une partie d’établissement, d’une unité de production, d’un service, d’un atelier ou d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles

 

  • Pour recourir à l’activité partielle, vous devez en premier lieu consulter vos représentants du personnel ou informer vos salariés si vous n’avez pas d’élus du CSE.

Vous devez ensuite adresser à la DIRECCTE une demande préalable d’autorisation en précisant :

  • les motifs de recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés (les services)

L’avis des représentants du personnel doit être joint à cette demande d’autorisation.

Cette demande s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La décision d’acceptation ou de refus doit vous être notifiée dans un délai de 15 jours (délai raccourci à 48 pour le Coronavirus) (son silence valant acceptation). L’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables. Le délai pour créer le compte est de 48 à aujourd’hui et il est conseillé de le créer au plus vite.


  • Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.


Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :

7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;

7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.


  • Si la demande est acceptée, l’entreprise peut alors se mettre en activité partielle. L’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. Pour se faire rembourser, il doit envoyer une demande d’indemnisation via son espace, tous les mois.



Nous sommes à votre disposition pour vous aider à mettre en place ces mesures exceptionnelles.



L’URSSAF a également prévu des possibilité de payer ses cotisations de manière échelonnée, nous vous joignons le document qui détaille cette possibilité.

Maître Nathalie KOULMANN

Mme Koulmann