11 Déc2019
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Prime Macron

Chère Madame, Cher Monsieur

Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron » !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a en effet reconduit en son article 7 la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire  :

–  d’impôt sur le revenu ;

–  de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc. ;

–  de la participation-construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.


  • Les anciennes conditions pour en bénéficier sont maintenues =

  • Ainsi, la prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise à la date de son versement par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou bien être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
  • L’exonération fiscale et sociale demeure ouverte seulement au titre des primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (proratisé en fonction de la durée du travail.)
  • Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond continuent d’être modulables selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants étant assimilés à des périodes de présence effective) ou la durée de travail prévue au contrat de travail pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés sur toute l’année (Loi art. 7, II-2°).
  • Le montant de la prime, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant doivent toujours faire l’objet soit d’un accord d’entreprise ou de groupe, soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, l’employeur demeure tenu d’en informer le CSE (Loi art. 7, III).
  • La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

S’agissant des intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice ayant décidé de verser la prime, la loi précise que cette dernière doit en informer l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relève le salarié mis à disposition. L’ETT doit alors verser la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération si elle remplit les conditions précitées.

Enfin, l’exonération de la prime bénéficiera également aux travailleurs handicapés titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements ou services d’aide par le travail (Ésat) (Loi art. 7, I-E).

Ces conditions sont assez facile à respecter et à mettre en place.

  • Cependant une nouvelle condition va certainement freiner le versement de cette prime par les TPE.

En effet, pour pouvoir bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi (soit le 1er janvier 2020) et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime (Loi art. 7, I-A et II-3°). Par dérogation à l’article L 3312-5 du Code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.


Le gouvernement  a ainsi voulu développer la pratique des accords d’intéressement par le biais de cette nouvelle obligation.


L’intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.


Ce dispositif qui doit concerner tous les salariés vise à les encourager à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise. Il est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.


L’accord fixe notamment le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés.


L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

La répartition peut être

  • uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
  • proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
  • ou combiner plusieurs de ces critères.

Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale si elles ne viennent pas se substituer à un élément de salaire du salarié et respectent les conditions fixées par la loi. Elles restent toutefois assujetties à la CSG et à la CRDS. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social de 20 % est supprimé sur les primes d’intéressement versées par les entreprises de moins de 250 salariés.


Il apparait que cette nouvelle condition peut sembler trop complexe à mettre en œuvre au sein des TPE.


Néanmoins TALLIANCE Avocats se propose de vous accompagner afin de mettre en œuvre ce dispositif d’épargne salariale.

Maître Nathalie KOULMANN