12 Mar2020
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Publier l’index égalité femmes- hommes : une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Publier l’index égalité femmes- hommes : une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Chaque année, avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes- hommes.

Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

L’Index, basé sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs, selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes,
  • l’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  • le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La plupart des données à prendre en compte figure dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).

L’obligation concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019 ; celles d’au moins 250 salariés, depuis le 1er septembre 2019 ; celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020.

Attention : les entreprises de plus de 250 à 999 salariés, qui ont publié leur Index le 1er septembre 2019, doivent de nouveau le faire pour le 1er mars 2020.

En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
En cas de non publication de son Index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Maître Nathalie KOULMANN

Mme Koulmann